Droit immobilier Vente et Contrats spéciaux

Date de règlement d’une acquisition immobilière

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gouvernement - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 07/09/2017, p. 2789) R. du ministère de l’Action et des comptes publics (JO Sénat du 14/12/2017, p. 4493)

À quel moment doit intervenir le mandatement d’un achat immobilier par une commune ? À la signature de l’acte authentique de vente où lors du visa de retour de l’acte de la conservation des hypothèques ?

Le respect des règles de la comptabilité publique doit s’appliquer, lors du règlement d’un achat immobilier par une collectivité territoriale, à l’aune des droits concurrents pouvant exister sur l’immeuble (tels que privilèges ou hypothèques). Lorsque l’acquisition est réalisée par acte...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X