Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Immeubles à construire

Dans une Vefa, quelle surface le vendeur s’oblige-t-il à garantir ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un contrat de réservation est conclu entre des particuliers et une société en vue de l’acquisition en l’état futur d’achèvement de plusieurs lots de copropriété. Le moment venu, les réservataires font procéder à un métré, dont il ressort un déficit de surfaces : les parties régularisent alors l’acte authentique de vente à un nouveau prix fixé...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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