Jurisprudence Gestion et professions - Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise

Dans quelles conditions un agent commercial peut-il exercer une activité relevant de la loi Hoguet ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Une société dont l’objet est d’acquérir des biens immobiliers destinés à être vendus après rénovation conclut avec un professionnel indépendant, immatriculé au registre des agents commerciaux, un contrat d’agent commercial pour une durée indéterminée. Le professionnel devait à ce titre rechercher des immeubles à acquérir par la société cocontractante....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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