Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Dans quel délai intenter l’action en nullité sur le fondement de la condition impossible ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un vendeur cède deux parcelles aux termes d’une promesse de vente réitérée par acte authentique. Cet acte comporte une promesse de dation en paiement par l’acquéreur au bénéfice du vendeur d’une partie des appartements qui seraient construits et une promesse de vente d’une troisième parcelle du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X