Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Sociétés immobilières

Dans quel délai accueillir l’action en nullité de la vente de biens d’une SCI ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Faits :

En 1973, une société civile immobilière (SCI) a vendu à Mme Z. X., sa gérante, et aux époux Y., beaux-parents de celle-ci, divers locaux lui appartenant dans un immeuble en copropriété. Par actes en date des 18 et 25 février 1998, la SCI, prise en la personne de son liquidateur, assigne Mme Z. X. et Mme Y., sa fille, en nullité de ces ventes.

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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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