Entrepreneurs Jurisprudence

Dans les marchés privés, le décompte général définitif non contesté s’impose

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence

La question Un maître d’ouvrage privé réclame le remboursement d’un trop-perçu à un entrepreneur en s’appuyant sur un document qualifié de décompte général définitif (DGD), signifié par huissier et non contesté. Ce trop-perçu peut-il être réclamé à un entrepreneur qui n’a pas contesté le décompte général définitif ?

L’arrêt Oui. La demande de remboursement ne peut être rejetée par le juge que si l’entrepreneur a...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5970 du 03/04/2018
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