[TO] Commande publique

Critères s’imposant à l’acheteur public dans le choix du mieux-disant en matière d’appel d’offres

JO du 22 février 1999 ; débats Assemblée nationale.

QUESTION ECRITE LA PRESENCE D’UNE CLAUSE D’INSERTION PEUT ETRE CONTESTEE COMME ETANT ETRANGERE A L’OBJET DU MARCHE

Question. – M. Christian Bourquin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les critères qui s’imposent à l’acheteur public dans le choix du mieux-disant en matière d’appel d’offres. Les articles 297 alinéa 2 et 299 ter du Code des marchés publics disposent que ces critères doivent être justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution (prix des prestations, coût d’utilisation, valeur technique et délai d’exécution). Il serait souhaitable de définir une liste de critères additionnels laissés au libre choix de l’acheteur public afin de lui permettre d’affiner son analyse des offres en fonction de variables sociales. Ainsi, il pourrait être envisagé d’attribuer un marché public au mieux-disant social à des entreprises qui sont engagées dans un processus de réduction de la durée légale du temps de travail, ou encore qui mettent en oeuvre un programme d’insertion par l’économique. Sachant qu’une réflexion commune sur la réforme du code des marchés publics est en cours au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et au secrétariat d’Etat au logement, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les mesures qu’il envisage éventuellement de prendre, sous quelles formes et dans quels délais. (QE du 12 octobre 1998).

Réponse. – La prise en compte des actions d’insertion par l’économique dans la réforme du Code des marchés publics ne peut se dissocier de la problématique générale des critères du mieux-disant : ainsi, un maître d’ouvrage peut souhaiter affiner le jugement des offres en introduisant des critères additionnels, mais sous réserve que ces derniers restent strictement liés à l’objet du marché ou à des conditions d’exécution. Or, la pratique a mis en évidence la difficulté de concilier la mise en place de clauses sociales avec cette exigence : en effet, l’objet des marchés publics est de procurer à la collectivité des biens et services dans des conditions d’impartialité et de transparence, et la présence d’une clause d’insertion peut à cet égard être contestée comme étant étrangère à l’objet du marché. Elle pourrait l’être également pour le motif qu’elle est susceptible d’entraîner une rupture d’égalité entre les candidats. D’autre part, les règles communautaires proscrivent les critères de sélection qui ne sont pas directement liés à l’appréciation de la valeur technique et économique des offres. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé d’instituer un critère spécifique d’insertion ou d’emploi lors de la réforme du Code des marchés publics.

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