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CRÉDIT D’IMPÔT Unités intérieures air/air exclues à partir du 11 juillet 2007

Les unités intérieures des pompes à chaleur air/air ne sont exclues de l’assiette du crédit d’impôt qu’à partir du 11 juillet 2007.

Rebondissement dans les litiges liées au crédit d’impôt des systèmes de pompes à chaleur air/air : les pouvoirs publics acceptent de prendre en compte les unités intérieures avant la période du 11 juillet 2007 ! Des instructions ont été données début octobre aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques, « en vue d’une application homogène de cette mesure à l’ensemble des contribuables concernés sur le territoire national. »

Depuis l’instruction administrative du 11 juillet 2007, les unités intérieures des pompes à chaleur air/air ne sont plus éligibles au crédit d’impôt. Mais, cette mesure avait un effet rétroactif au 1er janvier 2005 d’après la directive BOI 5B-17-07 n°83 du 11 juillet 2007, l’administration fiscale restreignant l’assiette jusque-là...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 156 du 01/11/2008
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