[TO] Droit immobilier

Crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale

Mots clés : Financement du logement - Fiscalité - Hygiène et sécurité du travail - Politique du logement

Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 18 avril 2008 – NOR : ECEL0808726D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 6, son article 200 quaterdecies et l’annexe III à ce code ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.* 424-16 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, notamment son article 5-II,

Décrète :

Article 1

La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l’annexe III au code général des impôts est complétée par un article 46 AZA sexies ainsi rédigé :

« Art. 46 AZA sexies. – Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des intérêts du ou des prêts immobiliers supportés à raison de l’acquisition d’un logement mentionné au I de l’article précité présente, sur demande de l’administration fiscale, les documents suivants :

1. Lorsque l’acquisition est effectuée directement par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal désigné au 1 et 3 de l’article 6 du code général des impôts :

1° Une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement ;

2° Une déclaration signée d’affectation du logement à l’habitation principale de l’emprunteur, précisant la date à compter de laquelle cette affectation est effective, ou en cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement, l’engagement d’affecter le logement à cet usage dès l’achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt ;

3° L’échéancier de remboursement établi par l’établissement financier prêteur faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus. Lorsque le prêt est souscrit à un taux variable, un document établi par l’établissement financier prêteur et récapitulant les intérêts effectivement versés par l’emprunteur au cours de l’année ;

4° Le cas échéant, les factures de travaux, autres que les factures d’acompte, établies par les entreprises ;

5° Le cas échéant, l’acte authentique d’acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux de construction, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie et la copie des factures des travaux de construction du logement, respectant les mentions prévues par l’article 242 nonies A de l’annexe II, lorsque le contribuable fait construire son logement.

2. Lorsque l’acquisition du logement est effectuée par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met à la disposition gratuite d’un associé au titre de son habitation principale, outre les documents mentionnés au 1, une attestation sur l’honneur signée conjointement par lui et par la société propriétaire dans laquelle :

1° La société atteste que le logement est mis à la disposition gratuite de l’associé personne physique en précisant ses nom et prénoms, ainsi que la quote-part correspondant au logement concerné représentative de ses droits dans le capital social ;

2° L’associé atteste qu’il affecte ce logement à son habitation principale.

Cette attestation précise également l’adresse du logement acquis, la référence du ou des prêts immobiliers souscrits pour son financement, les coordonnées du ou des organismes prêteurs, la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, ainsi que la date à compter de laquelle le logement est affecté à l’habitation principale de l’associé personne physique bénéficiaire de la mise à disposition gratuite.

Lorsque la société fait construire le logement ou l’acquiert en état futur d’achèvement, l’attestation mentionne que la mise à disposition et l’affectation à l’habitation principale doivent intervenir dès l’achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 16 avril 2008.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Les intérêts d’emprunt versés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’achat ou la construction de sa résidence principale peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt. Cette mesure s’applique pour la première fois à l’imposition des revenus de l’année 2007.

Le nouveau crédit d’impôt concerne les personnes qui ont souscrit un ou plusieurs prêts pour acquérir ou faire construire leur résidence principale dans les conditions suivantes :

– pour les acquisitions, l’acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ;

– pour les constructions, la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et de 20 % pour les quatre annuités suivantes.

La base du crédit d’impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt à l’exclusion des frais et des cotisations d’assurance liés à l’emprunt.

Ces intérêts sont retenus dans la limite de :

3 750 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ;

7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).

Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (500 € / 2 par enfant vivant en résidence alternée).

Pour bénéficier du crédit d’impôt il faut indiquer case UH du 7. de la déclaration de revenus n° 2042 le montant des intérêts d’emprunt. Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement et déduit du montant de l’impôt à payer. Si le montant de l’impôt est inférieur au crédit d’impôt, l’excédent sera remboursé sans démarche supplémentaire.

Ce décret fixe la liste des documents qui doivent être présentés sur la demande de l’administration fiscale.

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