L'essentiel

Crédit d’impôt : le Médiateur tente de reprendre les services fiscaux

Le bénéfice du crédit d’impôt ne va pas de soi. Arrêtés et instructions fiscales semblent en contradiction.

Pataquès autour du crédit d’impôt. Dans son dernier rapport, les habitués des actions du Médiateur ont lu la confirmation ce qui était vécu sur le terrain : « En 2007, les services du Médiateur de la République ont traité un certain nombre de dossiers où l’administration fiscale refuse un crédit d’impôt pour l’acquisition d’une chaudière équipant l’habitation principale, au motif que ce crédit d’impôt est réservé à l’installation de chaudières dans des immeubles collectifs… » Un cas parmi d’autres.

En fait, les contrôleurs fiscaux appliqueraient à la lettre l’instruction fiscale qui accompagnait l’article 18 bis de l’annexe iv au Code général des impôts qui désigne les équipements ouvrant droit à crédit d’impôts, article qui fait référence à l’article 200 quater qui en définit l’assiette. Il mentionne « l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 151 du 01/05/2008
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