[TO] Droit commercial

Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

Instruction n°4-A-14-09 du 29 septembre 2009 modifiant l’instruction n°4-A-11-09 du 10 juillet 2009 Direction générale des finances publiques BOI du 29 septembre 2009 – NOR : ECE L 09 10062 J

Afin de mettre en place un cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail, la loi en faveur des revenus du travail (n° 2008-1258 du 3 décembre 2008) a autorisé les entreprises à verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle d’intéressement dont le traitement fiscal a été précisé par l’instruction du 10 juillet 2009, parue au bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2009 sous la référence 4 A-11-09.

Afin de renforcer les effets de cette mesure, il sera désormais admis, avec effet au 4 décembre 2008, date de publication de la loi en faveur des revenus du travail, que la prime exceptionnelle d’intéressement versée dans les conditions du VI de l’article 2 de cette loi soit déductible des résultats de l’exercice au cours duquel elle est attribuée.

En conséquence, le paragraphe 22 de l’instruction du 10 juillet 2009 est modifié comme suit :

«22. Cette prime, déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel elle est attribuée, est éligible au crédit d’impôt de l’exercice au titre duquel elle est versée».

BOI lié : BOI 4 A-11-09, § 22

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Cette instruction modifie l’instruction n°4-A-11-09 du 10 juillet 2009 publiée dans le cahier « Textes Officiels » n°5515, du 7 août 2009.

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