Textes officiels Fiscalité

Crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro

Mots clés : Financement du logement - Fiscalité

Dans une récente instruction, l’administration commente le crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) accordé pour l’amélioration de la qualité environnementale et instauré par la loi de finances pour 2009. Les établissements de crédit passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent peuvent bénéficier du crédit d’impôt éco-PTZ s’ils ont conclu une convention avec l’État les autorisant à distribuer des avances remboursables sans intérêts pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des habitations principales. Ces avances peuvent être octroyées à des personnes physiques ou à des sociétés civiles translucides, dont au moins l’un des associés est une personne physique, au titre des travaux prévus à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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