Textes officiels Gestion et professions

Création du TA de Montreuil

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Le nouveau tribunal administratif de Montreuil accueillera les justiciables à compter du 1er novembre 2009. Il permettra de pallier l’augmentation du contentieux en région parisienne et de réduire les délais de jugement. Son ressort inclura la Seine-Saint-Denis (93) et...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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