[TO] Administration

Création du comité pour la réforme des collectivités locales

Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – JO du 24 octobre 2008 – NOR : IOCX0825075D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Il est créé un comité pour la réforme des collectivités locales. Il est chargé, conformément à la lettre du Président de la République annexée au présent décret, d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile.

Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009.

Article 2

M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par le présent décret.

Sont nommés membres du comité :

M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;

M. Jean-Claude Casanova, membre de l’Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;

M. Jacques Julliard, historien ;

M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ;

Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ;

M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur ;

M. Dominique Perben, ancien ministre, député ;

M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’Etat ;

M. André Vallini, député ;

M. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l’université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).

Participent aux travaux du comité avec voix consultative :

M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ;

M. Philippe Josse, directeur du budget ;

Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale.

Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d’Etat.

Article 3

Le comité sera complété sur proposition de son président par la nomination d’autres personnalités.

Article 4

Responsables de l’application …

Fait à Paris, le 22 octobre 2008.

Annexe

Le Président de la République

A Monsieur Edouard Balladur, Ancien Premier ministre

Président du comité pour la réforme des collectivités locales

55, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

Paris, le 22 octobre 2008.

Monsieur le Premier ministre,

Le temps de mettre à l’étude et de décider une profonde réforme de l’administration locale est venu. Chacun s’accorde à reconnaître que la situation actuelle n’est pas satisfaisante : prolifération des échelons de décision, confusion dans la répartition des compétences, absence de netteté dans la répartition des moyens, qu’il s’agisse de recettes fiscales ou des concours de l’Etat, uniformité des règles appliquées à toutes les collectivités quelle que soit leur situation, complication résultant de tous les efforts faits à juste titre pour inciter les collectivités à coopérer les unes avec les autres. Il en résulte de multiples inconvénients : lourdeur des procédures, aggravation des coûts, inefficacité des interventions publiques et, finalement, éloignement des citoyens.

Nous ne pouvons attendre plus longtemps pour y porter remède. C’est pourquoi j’ai souhaité que soit constitué, sous votre présidence, un comité pour la réforme des collectivités locales. Vous avez bien voulu l’accepter et je vous en remercie.

Il vous appartiendra naturellement d’évoquer toutes les modifications d’ordre administratif, juridique ou fiscal qui vous paraîtront utiles. Je souhaite que soient, par priorité, mises à l’étude la modification des structures en vue de leur simplification, la répartition des compétences en vue de leur clarification, l’allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible.

L’objectif à atteindre est clair : il s’agit de mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales en leur permettant, grâce à des modalités d’organisation plus diverses, d’appliquer celles qui correspondent le mieux à leur situation particulière ; je pense notamment au cas de l’Ile-de-France qui appelle des solutions appropriées. Il y a lieu également de faire en sorte que les structures des collectivités territoriales favorisent une meilleure gestion des deniers publics et que les responsabilités de chacun apparaissent plus clairement à nos concitoyens. Enfin, il faut que, dans le cadre de compétences mieux définies, soient non seulement préservées mais approfondies les libertés locales.

Votre comité, qui procédera à une large consultation des représentants élus des collectivités territoriales, devrait pouvoir me remettre ses conclusions et ses propositions à la fin du mois de février 2009. Bien entendu, dans l’attente de ces conclusions, et dans le souci de vous permettre de mener sans aucune confusion des études aussi sereines qu’approfondies, il est désirable que les pouvoirs publics s’abstiennent de toute initiative qui entrerait dans le champ de compétence du comité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de mes sentiments respectueux.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X