[TO] Administration

Création de la délégation au développement et à l’action territoriale au ministère de la culture

DECRET NO 99-134 DU 26 FEVRIER 1999 (JO DU 28 FEVRIER 1999 – CULTURE) NOR : MCCB9800912D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l’organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 juin 1998 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – A l’article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé, les mots : «la délégation au développement et aux formations» sont remplacés par les mots : «la délégation au développement et à l’action territoriale».

Art. 2. – En liaison avec les ministères concernés et les collectivités territoriales, la délégation au développement et à l’action territoriale coordonne et soutient les initiatives des services centraux et régionaux du ministère chargé de la culture en vue d’assurer la cohérence de leur action territoriale et de favoriser l’enseignement artistique et le développement des pratiques culturelles.

Art. 3. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 26 février 1999.

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