[TO] Droit immobilier

Création de la commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux

Arrêté du 18 novembre 2008 – Ministère du logement et de la ville – JO du 19 novembre 2008 – NOR : MLVU0823929A

La ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 ;

Vu l’article R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

Arrête :

Article 1

La commission nationale définie au II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est instituée. Sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat, elle est présidée par M. Paul Roncière, conseiller d’Etat.

Article 2

Sont membres de la commission nationale :

Sur désignation de l’Assemblée nationale

M. Gérard Hamel, député d’Eure-et-Loir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne.

Sur désignation du Sénat

M. Dominique Braye, sénateur des Yvelines.

M. Thierry Repentin, sénateur de la Savoie.

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes

Mme Danièle Briguet, conseiller maître.

Sur proposition du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable

M. Gilles Rouquès, ingénieur général des ponts et chaussées.

Sur proposition du président de l’Association des maires de France

M. Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour.

Sur proposition du président de l’Association des communautés de France

M. Jean-Luc Rigault, président de la communauté d’agglomération d’Annecy.

Sur proposition du président de l’Union sociale pour l’habitat

M. Pierre Quercy, délégué général.

Sur proposition du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

M. Bernard Lacharme, secrétaire général.

Sur proposition du Conseil national de l’habitat

Deux représentants d’associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées :

M. Jean-Baptiste Eyrault, association Droit au logement.

M. Christophe Robert, Fondation abbé Pierre, représentant l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.

Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du logement.

Article 4

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 18 novembre 2008.

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ENCADRE

Article L 302-9-1-1 du Code de la construction et de l’habitation

II. – La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d’Etat, est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la Cour des comptes, d’un membre du Conseil général des ponts et chaussées, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l’habitat.

Cette commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l’Etat du département dans lequel la commune est située.

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l’article L. 302-8.

Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l’objectif triennal passé, elle recommande l’élaboration, pour la prochaine période triennale, d’un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en œuvre de l’article L. 302-9-1.

Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article et fixe la composition des commissions prévues aux I et présent II.

ENCADRE

Commentaire

Cet arrêté met en place la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux définie au II de l’article L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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