[TO] Règles techniques

Création d’un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants

Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies verteset des négociations sur le climat JO du 1er octobre 2009 – NOR : DEVU0907229D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 131-25 à R. 131-28 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire), il est ajouté un article R.* 131-28-1 ainsi rédigé :

« Art. R. * 131-28-1. – Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie détermine les conditions d’attribution à un bâtiment existant du label « haute performance énergétique rénovation ». »

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2009.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Les décret et arrêté publiés en suivant précisent le contenu et les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » prévu à l’article R. 131-28-1 du code de la construction etde l’habitation.

Ce label atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l’objet de travaux de rénovation à un référentiel, qui intègre les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants, le respect d’un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d’été ainsi que les modalités minimales de contrôle (cf. annexe 1 du présent arrêté).

En ce qui concerne plus spécifiquement les bâtiments à usage d’habitation, le label « haute performance énergétique rénovation » comporte deux niveaux : le label HPE rénovation 2009 et le label BBC rénovation 2009 répondant tous deux à des exigences de consommation d’énergie primaire par mètre carré HON par an ; consommation, qui varie en fonction de la zone climatique ou de l’altitude du site.

Il est à noter, que le label « haute performance énergétique rénovation » est délivré à la demande du maître d’ouvrage par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat et étant accrédité Cofracà compter du 1er octobre 2010. Les frais de procédure inhérentsà l’attribution du dit label sont, quant à eux, à la charge de la personnequi en a formulé la demande.

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