[TO] Marchés privés

Coût du crédit au premier trimestre 1999 et taux de l’usure applicable à compter du 1er avril 1999

AVIS PARU AU JO DU 13 MARS 1999 (ECONOMIE) NOR : ECOT9914017V

Application de l’article L. 313-3 du code de la consommation relatif à l’usure

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 1999 pour les diverses catégories de crédit et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 1999.

TABLEAU

NOTE DU MONITEUR : les taux du coût du crédit au quatrième trimestre de 1998 et les seuils de l’usure précédents ont été publiés dans le cahier «Textes officiels» du 25 décembre 1998 (p. 262).

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