[TO] Droit commercial

Coût du crédit au 4e trimestre 2007 et seuils de l’usure applicable au 1er janvier 2008

avis ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 28 décembre 2007 – NOR : ECET0772922V

Application de l’article L.313-3 du code de la consommation et de l’article L.313-5-1 du code monétaire et financier

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2007 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2008

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L.312-1 à L.312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

TABLEAU

Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L.312-1 à L.312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) TABLEAU

Prêts accordé aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielles, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale TABLEAU

Prêts personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

TABLEAU

Le taux moyen pratiqué (TMP)

Le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés; le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2007 pour cette catégorie de prêts est de 5,73%

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ENCADRE

Définition du taux de l’usure

Article L 313-3 du Code de la consommation

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Conseil national du crédit.

Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont, pour l’application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d’argent ayant le même objet.

Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.

Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. »

ENCADRE

COMMENTAIRE

Cet avis au Journal officiel, permet de connaître les taux effectifs moyens des différentes catégories de crédits pratiqués par les établissements financiers au cours du trimestre écoulé. A partir de ces taux, cet avis fixe, pour le trimestre à venir, les taux d’usure légale, qui constituent les seuils que peuvent pratiqués ces mêmes établissements financiers.

Les taux constatés au cours du quatrième trimestre 2007 sont tous en hausse par rapport à ceux du trimestre précédent (voir l’avis publié dans le cahier «Textes Officiels» du 12 octobre 2007, page 6).

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