Commande publique

Coup de chaud pour le ministère de l’Ecologie

Mots clés : Contrat de partenariat - Développement durable - Gouvernement

Le contrat portant sur les centres d’intervention routiers est épargné par le juge, malgré l’illégalité de son montage en PPP.

Simplification et clarification. Tel était le leitmotiv des rédacteurs de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics lorsqu’ils ont modifié les conditions de recours aux contrats de partenariat, qu’ils ont rebaptisés marchés de partenariat. Il faut dire que sur chaque partenariat public- privé (PPP) planait un risque réel d’annulation. L’appréciation par le juge de la condition de complexité, notamment, était incertaine, comme l’illustre une récente décision de la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles.

Quand, en 2008, le ministère de l’Ecologie programme la création de 63 centres d’entretien et d’intervention (CEI) routiers, il décide pour en assurer la conception, la construction et la maintenance de recourir à un contrat de partenariat. Mais, saisi par le Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa), le tribunal administratif de Paris a enjoint en 2014 le ministère de résilier ce contrat en 2014. Il estimait notamment que les conditions de recours à un PPP n’étaient pas satisfaites. Le ministère a fait appel de cette décision, et le verdict vient de tomber (CAA de Versailles, 22 février 2018, n° 15VE00035).

La complexité du projet n’est pas avérée. Il apparaît qu’au moment de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, le 25 juillet 2008, seules deux conditions étaient possibles pour recourir aux contrats de partenariat : la complexité du projet ou l’urgence. Ce n’est que quelques jours plus tard, par la loi du 28 juillet 2008...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5969 du 30/03/2018
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