[TO] Social

Cotisation d’assurance maladie – Contribution sociale généralisée (CSG)

LETTRE CIRCULAIRE NO 97-57 DU 21 NOVEMBRE 1997 (ARRCO)

A compter du 1er janvier 1998, réduction de 2,8 % de la cotisation maladie et augmentation équivalente de la CSG

Par lettre circulaire 96.51 du 10 décembre 1996, je vous ai informé qu’à compter du 1er janvier 1997 le taux de la cotisation d’assurance maladie était porté de 3,6 % à 3,8 %. Parallèlement le taux de la contribution sociale généralisée était porté de 2,4 % à 3,4 %, le 1 % supplémentaire constituant une charge déductible du revenu imposable.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit une nouvelle répartition de ces prélèvements dont le niveau global est maintenu pour les allocataires soumis à l’ensemble des prélèvements.

Le texte de loi voté en première lecture à l’Assemblée Nationale comporte toutefois une disposition nouvelle par rapport au projet initial selon laquelle les allocataires résidant à l’étranger, qui sont exonérés de la CSG, resteraient assujettis à la cotisation d’assurance maladie dans les conditions actuelles (cf. lettre du Ministère du 18 novembre 1997).

Le Ministère de l’emploi et de la solidarité a recommandé de vous informer dès à présent du dispositif actuellement en discussion sans attendre la promulgation de la loi qui est susceptible de n’intervenir qu’à la fin de l’année 1997.

Compte tenu de ces précisions et afin de vous éviter des régularisations, je vous demande donc de vous préparer à mettre en oeuvre les dispositions suivantes dès l’échéance du 1er janvier 1998.

1 / Transfert de 2,8 points de la cotisation maladie sur la CSG

a / Réduction de la cotisation d’assurance maladie

En raison du transfert de 2,8 points de la cotisation maladie sur la CSG, le taux de la cotisation d’assurance maladie est ramené de 3,8 % à 1 % (et de 4,8 % à 2 % pour les bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle).

Cette réduction doit être effectuée sur les avantages de retraite complémentaire servis dès l’échéance du 1er janvier 1998.

Toutefois resteraient assujettis à la cotisation d’assurance maladie au taux de 3,8 % :

– les allocataires de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,

– les allocataires résidant dans un TOM, à l’exception de ceux de Nouvelle-Calédonie bénéficiaires du régime de la CAFAT,

– les allocataires résidant à l’étranger, à l’exception de ceux résidant à Monaco bénéficiaires du régime monégasque.

b / Augmentation de la CSG

Le taux de la CSG est porté de 3,4 % à 6,2 % dès l’échéance du 1er janvier 1998 pour les allocataires assujettis au taux plein de CSG. Le nouveau taux de la CSG comprend 2,4 points qui restent non déductibles du revenu imposable et 3,8 points qui constituent une charge déductible.

Le taux de la CSG destiné à financer l’assurance maladie initialement fixé à 1 % est porté à 3,8 % (déductible du revenu imposable), pour les allocataires assujettis au taux réduit.

Il conviendra donc de distinguer les produits de CSG à 2,4 % et 3,8 % :

– lors du reversement aux URSSAF,

– sur les documents adressés aux allocataires à l’occasion de la déclaration des revenus 1998 à établir en 1999.

L’incidence financière de ce transfert de 2,8 points de la cotisation maladie sur la CSG n’est pas neutre à l’égard des bénéficiaires de majorations pour enfants nés ou élevés et des droits d’orphelins, ces avantages étant soumis à la CSG et non à la cotisation d’assurance maladie.

2 / Rappels d’allocations

Les rappels payés à compter du 1er janvier 1998 devront être soumis aux nouveaux taux quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent.

3 / Conditions d’exonération de la CSG

En 1997, les personnes non redevables de l’impôt du fait d’une réduction d’impôt dont la «cotisation de référence» était supérieure à 400 F étaient assujetties à la CSG au taux réduit de 1 %. Les personnes dont la «cotisation de référence» était inférieure à 400 F étaient totalement exonérées de CSG.

A compter du 1er janvier 1998, le critère d’exonération totale à la CSG ou d’assujettissement au taux réduit de 3,8 % est modifié.

Le nouveau critère sera déterminé en fonction du «revenu fiscal de référence» figurant désormais sur l’avis d’imposition.

Les personnes non imposables dont le «revenu fiscal de référence» est inférieur à une limite variable en fonction du nombre de parts de quotient familial sont exonérées de CSG (cf. barème en annexe).

Les personnes non imposables sur le revenu dont le «revenu fiscal de référence» est supérieur aux limites prévues sont assujetties au taux de 3,8 %.

Je vous demande donc de tenir compte de ce nouveau critère pour tous les dossiers dont le premier paiement interviendra au 1er janvier 1998 ou ultérieurement.

En revanche, ce nouveau critère d’assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % n’a pas lieu d’être recherché pour les personnes dont l’allocation est en cours de service au 1er janvier 1998.

En effet, il est envisagé de généraliser à l’ensemble des institutions la procédure mise en place en 1997 permettant à l’ARRCO de recueillir les informations obtenues par la CNAV sur la situation des allocataires au regard de l’exonération de la CSG et de la CRDS.

Cette généralisation d’échange d’informations devrait être opérationnelle au plus tard pour l’échéance du 1er juillet 1998.

Dans cette attente il convient de ne pas modifier la situation de vos allocataires retenue pour 1997 à l’égard de la CSG, soit au 1er janvier 1998 :

– d’exonérer en totalité de la CSG ceux qui le sont en 1997,

– de prélever 3,8 % lorsqu’ils sont assujettis à 1 % en 1997,

– de prélever 6,2 % lorsqu’ils sont assujettis à 3,4 % en 1997.

Toutefois si des allocataires vous adressent des avis de l’administration fiscale mentionnant qu’ils sont devenus imposables, je vous invite à modifier leur situation dès le 1er janvier 1998.

Je vous tiendrai informé de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et de la mise en oeuvre du prochain dispositif d’échange ARRCO-CNAV.

Je vous adresse, ci-joint, un tableau de l’évolution des taux de la CSG et de la cotisation d’assurance maladie, le barème de l’administration fiscale et un tableau actualisé des codifications à utiliser auprès du CIN.

Compte tenu des précisions que je vous ai données, il conviendra d’assujettir au taux de 3,8 % de la cotisation maladie, les allocataires codifiés en D.

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