[TO] Droit immobilier

Cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 Ministère du logement et de la ville JO du 1 décembre 2007 – NOR : MLVU0758261D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment le titre V du livre IV ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 7 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A l’article R. 452-25-1 du code de la construction et de l’habitation, après le quatrième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :

« – les subventions publiques versées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l’équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

– les indemnités d’assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d’immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des articles L. 125-1, L. 128-1 et L. 122-7 du code des assurances. »

Article 2

Chargées de l’exécution…

Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

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