Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Les statuts d’une ASL sont-ils régularisables en cours de procédure ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Suite à différents désordres, une association syndicale libre (ASL) assigne les intervenants d’une opération de construction portant sur l’ensemble immobilier dont elle a la charge. L’ASL se voit...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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