[TO] Droit immobilier

Copropriété / ascenseurs Présentation de plusieurs devis pour la rénovation des ascenseurs en service dans les immeubles d’habitation

Réponse ministérielle du 9 septembre 2008 – Ministère du logement et de la ville – Question N° 20439 JO du 08/04/2008  – Réponse JO Ass. Nat. du 09/09/2008 

Question : M. Bernard Reynès appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes suscités par la rénovation des quelques 275 000 ascenseurs en service dans les immeubles d’habitation. Il semble que la multiplication par deux du prix estimé en 2003 (presque six milliards d’euros au lieu des trois initialement prévus) soit en partie dû au mode de rémunération des syndic. En effet, ces derniers étant rémunérés à hauteur de 2 à 5 % des travaux, ils ne sont pas incités à chercher un tarif avantageux. Par conséquent, il lui demande s’il est possible d’obliger les syndics à présenter au minimum trois devis aux copropriétaires, afin que ces derniers puissent se décider en toute connaissance de cause.

Réponse : Le ministère du logement et de la ville est conscient des difficultés que les copropriétaires ou leurs représentants rencontrent pour obtenir des réponses aux appels d’offres qui sont lancés pour la réalisation de travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs. Le rythme de ces travaux étant soutenu du fait des échéances réglementaires, il semble que les entreprises n’aient pas toujours été en mesure de répondre dans des délais normaux ni que les propriétaires aient pu obtenir un éventail de choix suffisant.

Néanmoins, le ministère du logement et de la ville s’attend à ce que ces difficultés s’atténuent grâce au report de la première échéance de travaux obligatoires, décidé par le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008, au 31 décembre 2010. De plus, dans un objectif de protection des consommateurs, l’article 21 de la loi n°  65-557 du 10 juillet 1965 impose à l’assemblée générale des copropriétaires de fixer, à la majorité définie à l’article 25, un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Dès lors et une fois que l’assemblée générale a arrêté ce montant, le syndic est dans l’obligation de procéder à cette mise en concurrence et donc, dans le cas des ascenseurs, de présenter au moins deux devis, la doctrine recommandant la confrontation de trois devis. Enfin, le ministère du logement et de la ville renouvelle aux copropriétaires sa recommandation de faire vérifier, par un bureau d’étude compétent, les devis proposés, afin de se mettre à l’abri d’éventuels abus.

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