Performance énergétique

Coordination des aides à l’insonorisation et à la rénovation énergétique des logements à proximité des aérodromes

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Efficacité énergétique - Gares, aéroports - Logement social

LISTE DES RECOMMANDATIONS

1. Faire élaborer par le groupe ADP, conjointement avec la DGAC, une simulation financière pluriannuelle des travaux d’insonorisation et des ressources financières nécessaires pour l’aide à ces travaux afin de mettre en place si nécessaire des emprunts.

2. Fixer dans l’arrêté d’application de l’article 14 de la LTECV, en cours d’élaboration, des seuils de performance acoustique dans les PGS correspondant à ceux de l’éligibilité à l’aide à l’insonorisation.

3. Exiger que les travaux d’insonorisation financés dans les PGS par la TNSA aient une performance thermique calée sur les seuils d’éligibilité au CITE.

4. Unifier à 80 % le taux d’aide à l’insonorisation en mobilisant en complément les aides de l’Anah, de l’ANRU et des collectivités locales pour les riverains éligibles. Accorder un taux de 100 % pour les travaux dans les parties communes des logements collectifs, réalisés par les syndicats de propriétaires et les bailleurs sociaux.

5. Rendre l’AMO technique obligatoire par une directive de la DGAC ou, si nécessaire, par un texte réglementaire, en la finançant par la TNSA.

6. Pour les personnes à faibles revenus, les propriétaires bailleurs et les copropriétés, coupler l’AMO technique à une AMO compétente en ingénierie administrative et financière, qui pourrait être financée par l’Anah et les collectivités locales au titre de leurs actions sociales et d’aide au logement.

7. Pour faciliter la réalisation des travaux acoustiques, ajouter dans le barème de l’aide à l’insonorisation en zones II et III une catégorie « VMC en immeuble collectif » avec un taux de subvention à 100 % dans la limite d’un plafond sauf dérogation au cas par cas et avec un versement au syndic pour le compte de la copropriété. En zone II, ajouter une catégorie « parois opaques » et une catégorie « dormants et travaux induits ».

8. Pour apporter la meilleure assurance possible sur la qualité de l’intervention de l’entreprise, ne pas accepter des renonciations par le riverain de travaux préconisés par le diagnostic si elles ne sont pas validées par l’AMO et calculer l’aide financière sur la base de l’offre la mieux-disante quelle que soit l’entreprise choisie par le riverain.

9. Mettre en place une réunion annuelle de programmation sous l’égide du Préfet de région rassemblant les financeurs, l’exploitant d’aérodrome, l’Anah, l’ANRU et associant les DDFIP.

INTRODUCTION

L’aide à l’insonorisation des bâtiments aux abords des aérodromes est une préoccupation des pouvoirs publics de longue date. Elle a été mise en place parallèlement aux actions demandées aux compagnies aériennes pour diminuer le bruit émis par leurs avions.

L’amélioration thermique des logements relève d’une politique publique qui a été engagée après les chocs pétroliers des années 70.

Ces deux politiques se traduisent principalement par des travaux d’isolation qui touchent aux mêmes composants d’un bâtiment. À première vue, une approche couplée de leur mise en œuvre semble une démarche à développer.

La commande : pour une meilleure approche conjointe de l’isolation acoustique et de l’isolation thermique des bâtiments aux abords des aéroports

La direction générale de l’aviation civile (DGAC), dans sa lettre de saisine du 28 avril 2015, demande à disposer d’éléments pertinents en matière d’approche conjointe acoustique et thermique aux abords des aéroports afin d’améliorer l’action publique en la matière.

Elle demande : un panorama des actions mises en œuvre en matière d’approche conjointe, et notamment une identification technique des travaux concernés ; des propositions de montages administratifs et financiers les plus à même de répondre à l’objectif et notamment des propositions de partage des financements du diagnostic de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et des travaux, des propositions éventuelles d’évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre d’opérations conjointes, et des voies permettant d’éviter une couverture des travaux par des aides publiques supérieure à 100 % ;

– des propositions de cahiers des charges à destination des bureaux d’études chargés d’une AMO commune.

Elle demande également :

– d’évaluer l’impact qu’a sur la démarche conjointe acoustique et thermique le nouvel article L. 111-11-3 du code de la construction et de l’habitation correspondant à l’article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ;

– cet article fixe des obligations d’insonorisation des bâtiments aux abords des aéroports à l’occasion de travaux de rénovation ;

– de tirer un bilan des débuts de la mise en œuvre, sous l’égide de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et à la demande du préfet d’Île-de-France, de plates-formes locales de la rénovation énergétique situées aux abords des aéroports ; de faire un bilan et des propositions relatives aux moyens d’informer les riverains d’aérodrome.

Organisation du rapport

Ce rapport fait suite à celui qui a été établi par le CGEDD en 20141 , dans lequel avaient été examinées les situations aux abords des aéroports identifiés dans le dispositif d’aide à l’insonorisation des bâtiments riverains.

Le présent rapport approfondit la situation des logements aux abords des trois aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, dans lesquels sont situés l’essentiel de ceux qui restent à insonoriser aujourd’hui.

Il est organisé en trois chapitres :

– Le premier chapitre présente le dispositif en place pour l’isolation acoustique des bâtiments aux abords des aéroports et la politique de rénovation énergétique des bâtiments en France.

Un paragraphe traite plus particulièrement du couplage des dispositifs d’aides à l’insonorisation et à la rénovation énergétique, notamment au regard du nouvel article L. 111-11-3 du code de la construction et de l’habitation, correspondant à l’article 14 de la LTECV.

Les résultats en matière d’insonorisation par rapport à l’étendue des besoins y sont également présentés. Les chiffres utilisés s’appuient essentiellement sur le précédent rapport de 2014 du CGEDD. Des évolutions du dispositif statistique sont souhaitables pour mieux piloter le dispositif.

– Le deuxième chapitre fait le point sur les aides publiques acoustique et thermique selon les différents types de bâtiments et les différentes catégories de population ainsi que sur l’organisation des financeurs publics entre eux sur les plans national et local. Les questions d’éventuels effets d’aubaine, de reste à charge et d’avance de trésorerie pour les riverains y sont abordées. Des recommandations visant à une simplification et une meilleure efficacité des aides sont proposées.

– Le troisième chapitre présente la mise en œuvre des dispositifs par les riverains qui décident des travaux et par les autorités publiques de gestion qui accordent les aides.

Le bilan des débuts de mise en œuvre des plates-formes de rénovation énergétique dans les plans de gêne sonore d’Île-de-France y figure. Des pistes d’amélioration de l’information y sont indiquées.

Les conditions de mise en place d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) auprès des riverains y sont précisées ainsi que les éléments principaux d’un cahier des charges.

1. Insonorisation aux abords des aérodromes et rénovation énergétique : deux politiques publiques parallèles

1.1. L’aide à l’insonorisation : textes, procédure et résultats

1.1.1. Textes généraux sur la protection acoustique des bâtiments

La réglementation acoustique nationale porte sur les logements construits depuis 1970 ainsi que sur certains équipements (scolaires, sanitaires, hospitaliers, hôtels) construits depuis 1975.

Dans les bâtiments existants, les obligations sont de respecter la réglementation acoustique en vigueur à leur date de construction et de ne pas dégrader la situation existante à l’occasion de travaux.

1.1.2. Un dispositif particulier pour les riverains des aérodromes en réponse à la nuisance subie

Selon le principe « pollueur-payeur », la Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts (CGI), a été instituée par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003 (Loi n° 2003-1312, 30 déc. 2003). Elle fait suite à des dispositifs successifs depuis 1973, tous fondés sur le principe « pollueur-payeur ».

Cette taxe est payée par les exploitants d’aéronefs à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour chaque décollage d’aéronef de plus de 2 tonnes réalisé depuis un aérodrome mentionné au I. de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Elle est ensuite reversée aux exploitants d’aérodromes qui accordent, après avis conforme de la commission consultative d’aide aux riverains, des aides pour financer, dans certains bâtiments riverains existants, les travaux d’insonorisation devenus indispensables du fait de l’activité aéroportuaire. L’objectif de cette aide est d’apporter une atténuation à des nuisances sonores subies par les riverains d’aérodromes.

Pour chaque aérodrome, les bâtiments riverains éligibles à cette aide sont ceux situés dans un périmètre défini par un plan de gêne sonore (PGS), qui constate la gêne réelle subie autour de cet aérodrome.

Le PGS obéit à une logique curative et donc de court terme ; il est établi « sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l’année suivant la date de publication de l’arrêté approuvant le PGS » . Il se traduit par un document cartographique comportant trois zones de bruit (I, II et III), délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l’indice de bruit L .

Le PGS a été créé par l’article 19-1 de la loi n° 92-1444 relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 instituant la taxe « bruit ». Ce dispositif, maintes fois rénové, est juridiquement indépendant des prescriptions de la loi du 11 juillet 1985, relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes (Loi n° 85-696, 11 juillet 1985) qui crée les plans d’exposition au bruit (PEB).

Le PEB, quant à lui, est un document d’urbanisme qui instaure des servitudes d’urbanisme : il limite la constructibilité autour de 250 aérodromes environ afin d’éviter que de nouvelles personnes soient soumises aux nuisances sonores aériennes. Il se traduit par un document cartographique comportant entre deux et quatre zones de bruit (A, B, C et D), selon les aérodromes, délimitées (comme pour le PGS) par des courbes correspondant à des valeurs de l’indice de bruit L . Le PEB obéit à une logique préventive et donc de long terme : il est établi « à partir des prévisions de développement de l’activité aérienne, de l’extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne3 ». Il impose également une isolation acoustique renforcée pour les logements à la construction, autorisés en zone C et en zone D lorsque celle-ci existe.

Le PEB et le PGS sont deux documents aux logiques différentes, élaborés aux termes de procédures différentes et sur la base d’hypothèses différentes, hypothèses de court terme pour le PGS afin de constater une gêne actuelle et intégration d’hypothèses de long terme pour le PEB afin d’intégrer les prévisions maximales de développement de la plate-forme. Ils présentent néanmoins des similitudes, comme par exemple la cartographie du bruit utilisant l’indice de bruit L à partir d’hypothèses pour partie communes. Par ailleurs, l’existence d’un critère dit « d’antériorité au PEB » pour bénéficier d’une aide à l’insonorisation introduit un lien direct entre ces deux plans. Enfin, ces deux plans comportent des zones qui se superposent souvent très fortement.

D’après les informations recueillies par la mission, il en résulte fréquemment une difficulté de compréhension de la part des habitants pour leur éligibilité à l’aide à l’insonorisation et pour ses conditions d’octroi.

Dans son rapport de mars 2016, le député Jean-Pierre Blazy a examiné la possibilité de mieux articuler les deux documents, le PEB et le PGS4 .

Tout en maintenant le principe de deux plans distincts, il propose « la mise en cohérence systématique du PEB et du PGS, notamment à travers l’utilisation de courbes de bruit communes : il préconise en particulier la prise en compte d’hypothèses de court terme identiques pour l’établissement des deux plans, la synchronisation de l’élaboration de ces derniers dans le cadre d’une procédure unique, sur la base d’une documentation commune et selon une périodicité minimale et, enfin, le recours à des dénominations des plans plus signifiantes. » Dans leur rapport du 16 mars 20165 , les députés Jacques-Alain Benisti et Christophe Bouillon recommandent « de remodeler les PEB et les PGS en leur substituant un document unique, en harmonisant les procédures, en simplifiant les cartes, et en prenant en compte les niveaux maxima de bruit et de permettre une vision dynamique du territoire inclus dans les PEB et les PGS, mais avec une extension maîtrisée, sous le contrôle du préfet de département. » Ces deux rapports datent de 2016. la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat a répondu le 16 novembre 2016 à Monsieur Blazy en annonçant l’engagement des évolutions juridiques nécessaires à la mise en œuvre d’une meilleure articulation entre le PEB et le PGS. En revanche, la mission n’a pas eu connaissance de la position de la Ministre sur le rapport de Messieurs Benisti et Bouillon.

La mission suggère à la DGAC et à la DHUP d’envisager une procédure unique d’élaboration du PGS et du PEB.

La mise en œuvre du dispositif d’aide à l’insonorisation s’appuie sur des PGS et sur la collecte d’une taxe, la TNSA, auprès des compagnies aériennes.

Depuis le 1er janvier 2015, la TNSA concerne dix aéroports français – Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le-Bourget, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac, compte tenu de leur trafic en nombre et tonnage d’avions. L’aérodrome de Strasbourg-Entzheim, qui était concerné jusqu’au 31 décembre 2014, ne l’est plus compte tenu de l’évolution de son trafic.

L’aéroport de Bâle-Mulhouse est géré par un établissement public binational franco-suisse 6. Alors qu’un PGS a été mis en place pour cet aéroport, l’aide aux riverains y est financée par le produit d’une « redevance bruit » spécifique complétée d’un prélèvement sur les recettes propres de l’aéroport. Les modalités de calcul sont, sans être identiques, très inspirées de celles qui seront décrites à propos de la TNSA7 .

Un arrêté pris par les ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.

Dans chacun des 10 aérodromes et, de manière analogue pour l’aéroport de Bâle-Mulhouse, la taxe collectée sert à apporter une aide aux riverains pour les travaux d’insonorisation de leur logement, des établissements d’enseignement ou des locaux à caractère sanitaire ou social, selon les articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l’environnement.

Ces 3 dernières années, le total des montants récoltés au titre de la TNSA, c’est-à-dire son rendement, a été de :

– 43,7 M € en 2014 ;

– 46,4 M € en 2015 ;

– 48,2 M € en 2016.

Par les lois de finances annuelles, l’affectation de la TNSA à l’insonorisation a été plafonnée à 49 M € en 2014 et à 48 M € en 2015, l’excédent éventuel devant être reversé au budget de l’État. Le reversement n’a pas été effectif, le plafond n’ayant pas joué. Pour 2016, ce plafond, initialement fixé à 47 M €, a été porté à 55 M € par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.

Pour autant il n’est pas certain que la croissance de la TNSA se poursuive en l’absence de toute modification des tarifs de TNSA applicables sur chaque aérodrome concerné. Du fait de son mode de calcul, son rendement dépend en effet : de l’évolution du trafic en nombre de mouvements, qui est liée au contexte économique et aux choix de desserte des compagnies aériennes ; de l’évolution du tonnage et des performances acoustiques des aéronefs. Depuis décembre 2014, une instruction de la DGAC8 établit des règles de priorité dans l’octroi des aides afin d’utiliser au mieux la TNSA compte tenu de son plafonnement et de ses perspectives d’évolution.

Pour contourner cette limitation et accélérer le traitement des besoins restant en Ile-de-France, l’idée d’un emprunt à contracter par le groupe ADP a été émise.

Dans leur rapport du 16 mars 2016 précité, les députés Bouillon et Benisti recommandent de prévoir « la souscription d’un emprunt par le groupe ADP pour réduire les stocks de dossiers déjà instruits » en indiquant que « l’emprunt serait remboursé au fur et à mesure par le produit de la TNSA ou d’une nouvelle taxe ».

Dans son rapport de septembre 2016, la Cour des comptes 9 examine également ce sujet et indique que « s’agissant d’une taxe affectée appliquant le principe du « pollueur-payeur », on peut s’interroger sur son plafonnement et sur l’utilisation de son excédent à des fins étrangères à son objet. Selon la direction du budget, « l’introduction en loi de finances initiale (LFI) 2012, du plafonnement de certaines taxes affectées n’a pas pour objectif d’accroître les recettes de l’État, mais bien de piloter finement les ressources de ces dispositifs en tenant compte au mieux » des dépenses prévues. Deux politiques se trouvent ici en concurrence avec des objectifs difficilement conciliables : l’amélioration de la compétitivité du secteur aérien conduirait à réduire le produit de la TNSA, alors qu’une politique de lutte contre le bruit inciterait à augmenter son produit. » En croisant les analyses et recommandations de ces deux rapports et en tenant compte du desserrement du plafond de la TNSA à 55 M €, si un emprunt était souscrit par le groupe ADP pour financer l’aide à l’insonorisation, cet emprunt pourrait être remboursé par la TNSA.

Ce sujet mérite d’être approfondi. Il nécessite d’être fondé sur une maquette financière pour que les montants en jeu soient évalués.

Or, la mission n’a pas trouvé auprès du groupe ADP de simulation financière pluriannuelle des besoins en subvention, qui serait partagée par la DGAC, la direction générale de la prévention des risques (DGPR), le ministère des finances et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Cette absence de simulation ne permet pas de définir une pleine stratégie de traitement de ces nuisances acoustiques qui comprendrait les éléments suivants : identification des besoins potentiels, objectif de calendrier, programmation pluriannuelle des travaux et de leur montant, simulation financière pluriannuelle de la TNSA, et si nécessaire mise en place d’un emprunt en sus de la TNSA avec un plan de communication aux riverains adapté en conséquence.

En l’absence de cette stratégie, le mécanisme en place s’apparente à un dispositif de gestion d’une aide à des travaux, relevant d’une logique de programmation budgétaire d’une aide d’État : la TNSA est traitée comme une aide de l’État dans sa distribution alors qu’elle ne l’est pas dans sa collecte fondée sur le principe du pollueur-payeur.

Le fait de savoir si la TNSA est une aide d’État ou non n’entre pas dans le champ de la mission.

À tout le moins la mission considère qu’il y a ainsi un écart avec l’objectif politique initial, à savoir la compensation d’une nuisance qui nécessiterait de définir une stratégie d’actions à mettre en œuvre dans un calendrier déterminé.

1. Faire élaborer par le groupe ADP, conjointement avec la DGAC, une simulation financière pluriannuelle des travaux d’insonorisation et des ressources financières nécessaires pour l’aide à ces travaux afin de mettre en place si nécessaire des emprunts.

1.1.3. Un dispositif piloté par la DGAC et géré par les exploitants d’aérodromes

Le dispositif d’aide à l’insonorisation est défini dans le code de l’environnement sous les articles L. 571-14 à L. 571-16 et R. 571-85 à R. 571-90 et coordonné par la DGAC.

La DGAC collecte la TNSA auprès des compagnies aériennes chaque mois en fonction des décollages de leurs aéronefs de plus de 2 tonnes sur les 10 aérodromes concernés. Elle la reverse à chacun des exploitants d’aérodromes selon les décollages observés. Chaque aérodrome définit un programme pluriannuel d’aide aux riverains. Il le soumet pour avis à la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR). Les aides sont attribuées par l’exploitant de l’aérodrome sur avis conforme de la CCAR. Cette commission est composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales intéressées, des représentants des professions aéronautiques (exploitants d’aéronefs, organisations syndicales…), des associations de riverains et de protection de l’environnement et du gestionnaire de l’aérodrome.

Ce dispositif n’appelle pas d’observation particulière de la part de la mission dans son organisation administrative.

En Île-de-France, c’est le groupe ADP qui gère le dispositif d’aide à l’insonorisation sur les 3 aérodromes concernés : Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le-Bourget.

1.1.4. Résultats chiffrés sur les besoins, les résultats et ce qui reste à traiter

La mission a éprouvé des difficultés à rassembler des éléments chiffrés. D’une part les différentes sources ne sont pas toujours cohérentes entre elles, d’autre part certaines informations n’existent pas alors qu’elles aideraient à mieux cerner la situation, ce qui pourrait conduire à certaines adaptations du dispositif afin de le rendre plus efficace.

Le rapport du CGEDD10 de 2014 constitue la source d’informations chiffrées la plus complète et reconnue.

Selon ce rapport, en Île-de-France :

– à la mise en place du dispositif, le nombre total de logements à insonoriser et éligibles à l’aide à l’insonorisation était évalué à 120 000 ;

– au 1er janvier 2014, le nombre de logements éligibles à l’aide à l’insonorisation est estimé à 58 500 environ.

Entre 2014 et 2016, le nombre de logements traités, c’est-à-dire présentés en CCAR, est de 7 866.

La mission suggère de vérifier qu’il n’existe plus aucun logement éligible à l’aide à l’insonorisation en zone 1, car elle a entendu des informations orales contradictoires. Sous cette réserve, le nombre de logements éligibles à l’aide à l’insonorisation au 31 décembre 2016 est d’environ 50 600.

En Île-de-France, les logements restant à traiter seraient : des HLM (37 %), situés pour une part en zone financée par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (zone ANRU) ; des copropriétés (43 à 48 %), en partie en difficulté, relevant d’aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), ou susceptibles de relever de la lutte contre l’habitat indigne, comme dans le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PN-RQAD) de Villeneuve-Saint-Georges ; des logements individuels (15 à 20 %).

À partir des données issues des recensements de l’Insee, des fichiers des Logements par Communes (fichiers FI-LOCOM) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et des fichiers de l’association professionnelle au service des organismes de logement social franciliens (AORIF) pour les bailleurs sociaux, il apparaît que les communes concernées présentent un taux de logements sociaux égal à 40 %, alors que la moyenne d’Île-de-France est de 25 %, et que les locataires privés sont presque exclusivement en copropriétés où ils représentent la moitié de l’occupation.

Pour les ménages en situation de précarité, qui ne disposent pas des ressources minimales pour bénéficier d’un logement correct, et selon l’état de celui-ci, la compensation de la gêne sonore visée par la TNSA n’est pas toujours une demande prioritaire de leur part.

Ces chiffres demandent à être détaillés par des études plus fines. Celles-ci permettraient de mieux apprécier la situation des habitants et des logements concernés et, le cas échéant, d’adapter les conditions d’octroi de l’aide à l’insonorisation afin d’en améliorer l’efficacité.

1.2. La politique énergétique en matière de rénovation des bâtiments

1.2.1. Une ambition forte de longue date avec une mise en œuvre délicate

Dès les années 80 à la suite des chocs pétroliers de 1973 et 1979, s’est exprimée sur le plan politique une volonté d’intervention sur les bâtiments existants parallèlement à l’augmentation des exigences d’efficacité énergétique des bâtiments neufs. Toutefois, elle s’est concrétisée plus tardivement par une réglementation et avec des exigences plus basses de performance.

1.2.2. Des actions incitatives, des aides publiques en particulier fiscales et des obligations juridiques

Cette volonté politique s’est traduite par toute une série de dispositifs incitatifs, financiers et d’obligation juridique.

Dès les années 80, des actions d’information sur le comportement ont été développées par les pouvoirs publics comme, à titre d’exemple, la « chasse au gaspi ».

Des aides fiscales, allant de la réduction d’impôt au crédit d’impôt, avec des natures de dépenses éligibles, des taux et des plafonds qui ont fluctué au fil des années ont également vu le jour dès les années 80. Des subventions pour les ménages à faible revenu en logement privé et pour les logements sociaux ont été également rapidement mises en place.

Les mesures obligatoires ont vu le jour plus tardivement à partir des années 2000 avec principalement :

– en 2006 une obligation de diagnostic sur la performance énergétique à l’occasion des ventes ou des mises en location (DPE) ;

– en 2007 une réglementation thermique pour les logements existants en cas de travaux ; selon les cas, elle s’applique globalement, c’est-à-dire par rapport à un objectif de performance énergétique globale du bâtiment, ou bien élément par élément, c’est-à-dire avec un objectif de performance énergétique pour chaque élément faisant l’objet de travaux dans le bâtiment.

L’annexe 3 « Les logements existants : réglementation thermique et labels » donne davantage d’éléments sur cette réglementation ;

– en 2010 une obligation d’audit énergétique dans les immeubles collectifs à travers la loi Grenelle 2.

1.2.3. Un nouvel élan avec la LTECV

La LTECV réaffirme dans son article 3 l’objectif de 500 000 rénovations énergétiques par an à partir de 2017, objectif déjà inscrit dans le Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat (PREH) en 2013.

Elle précise : qu’avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 350 kWhep/m2 /an11 doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique (article 5 de la LTECV) ; qu’à l’horizon 2050, l’ensemble du parc résidentiel devra être rénové en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilés (article 1 de la LTECV).

Elle inscrit ces objectifs dans une perspective de long terme en élargissant l’ambition énergétique à une ambition environnementale. Dans la stratégie nationale bas carbone prise en application de cette loi, elle fixe comme objectif de parvenir à baisser les gaz à effet de serre dans les bâtiments de 38 % en 2023, de 54 % en 2028, jusqu’à atteindre au moins 87 % à l’horizon 2050 par rapport aux émissions de 2013.

La LTECV définit de nouvelles obligations et de nouvelles mesures incitatives pour favoriser l’atteinte de ces objectifs, traduites dans des décrets et des arrêtés, notamment en matière de rénovation énergétique.

Dans son article 14, elle prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient simultanément engagés.

Le décret n° 2016-711 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, en précise les modalités. Dans les deux premiers cas, il écarte notamment l’obligation si le surcoût, déduction faite des aides publiques, donne lieu à un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans.

Par son article 20, la LTECV crée un fonds de garantie pour la rénovation énergétique 12 pour : 1. Les prêts destinés au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements et accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; 2. Les prêts collectifs destinés au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3. Les garanties des entreprises d’assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

Par son article 22, la LTECV généralise les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE), dont la mission est l’accueil, l’information et le conseil du public et qui avaient commencé à être développées par certaines collectivités territoriales en concertation avec l’ADEME.

1.2.4. Vers une évolution de la réglementation thermique de 2007 dans les bâtiments existants

Alors que depuis des années, nombre d’acteurs du bâtiment demandent une évolution de la réglementation thermique dans l’existant, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat a annoncé sa révision en clôture de la 4e conférence environnementale le 26 avril 2016.

L’objectif est d’adapter cette réglementation aux objectifs de transition énergétique et aux évolutions des produits et composants de construction, tout en se mettant en conformité avec la directive européenne sur l’efficacité énergétique des bâtiments.

À cette occasion se posent trois questions : la définition de la performance énergétique, voire environnementale, attendue pour chaque bâtiment : élément par élément ou globale ; les seuils exigés de performance ; les conditions d’application de cette réglementation.

Un nouvel arrêté, modifiant les seuils de performance par élément a été mis en consultation et notifié à la commission européenne pour une publication prochaine, selon les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

1.2.5. Les résultats chiffrés en matière de rénovation énergétique

Les chiffres disponibles sont très partiels sur la nature des travaux réalisés, sur leur impact réel en matière d’économie d’énergie et sur leur répartition géographique. Les quelques sources recensées sont les suivantes.

Des éléments existent grâce à l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement (OPEN) géré par l’ADEME. Ils sont issus de recoupements entre données fiscales et sondages et font partie des données les plus fiables.

Des rénovations, de 3,5 millions ont été achevées de 2012 à fin 2014 pour une dépense moyenne de 10 000 € environ, dont 288 000 rénovations performantes ou très , d’un coût moyen de 25 400 € et réalisées à 98 % par des ménages propriétaires.

Les aides accordées allègent la facture des ménages de 17 % en moyenne. Les subventions de l’Anah ont concerné 4 % des ménages ayant fait des travaux.

Au-delà de ces éléments, ne figure dans OPEN aucune information sur les économies d’énergie obtenues grâce à ces travaux, ni sur les performances énergétiques atteintes après travaux.

De son côté, l’ Anah dispose d’un outil pour suivre la production en lien avec la politique de l’habitat : une fiche de synthèse qui se présente sous forme d’un fichier Excel sur un territoire qui est à l’échelle de la région. Sur le parc privé, on a des précisions sur les résidences principales, leur âge, leur catégorie cadastrale 14, l’âge du chef de famille et le statut en copropriété ou en maison individuelle.

L’Anah dispose aussi d’un outil de suivi des Parcs Privés Potentiellement Indignes (PPPI) à partir de FILOCOM avec le revenu des ménages, la sur-occupation et la catégorie cadastrale.

Enfin, en Île-de-France, un travail a eu lieu dans le cadre du PREH qui donne des indications sur le niveau de performance et l’état de rénovation du parc en termes énergétiques 15.

1.3. Le couplage du dispositif d’insonorisation avec la politique énergétique

1.3.1. Les éléments des bâtiments à traiter

Les travaux de protection acoustique concernent dans la plupart des cas les fenêtres, le système de renouvellement d’air si c’est nécessaire et parfois les combles. L’isolation des murs est plus rarement nécessaire.

Les travaux d’amélioration thermique concernent l’enveloppe du bâtiment – murs, fenêtres, combles, planchers – et les systèmes de renouvellement d’air, de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Les éléments d’un bâtiment susceptibles d’être concernés par le couplage de l’insonorisation et l’amélioration énergétique sont donc :

– les fenêtres ;

– le système de renouvellement d’air ;

– parfois les combles ;

– plus rarement les murs.

Ces éléments contribuent à la performance énergétique globale16 du bâtiment, mais ne sont pas les seuls à y contribuer. Si l’amélioration thermique concerne seulement ces éléments, elle n’est alors que partielle.

1.3.2. Des exigences thermiques dans certains cas

En cas d’application de la réglementation thermique de 2007, dans le cas dit « global », c’est-à-dire si le bâtiment date d’après 1948, si sa surface est supérieure à 1 000 m2 et si le coût des travaux de rénovation énergétique est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, alors une performance énergétique globale du bâtiment est exigée.

Mais, les travaux d’insonorisation dans des bâtiments d’après 1948 et de plus de 1 000 m2 ne conduisent pas nécessairement à des travaux lourds de rénovation énergétique. Il peut donc n’y avoir aucune exigence thermique à l’occasion de ces travaux d’insonorisation.

Lorsque la réglementation thermique s’applique élément par élément, c’est-à-dire dans les autres cas que ceux visés par la réglementation globale, si des travaux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5971 du 13/04/2018
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