[TO] Social

Conventions de formation professionnelle comportant une aide de l’Etat : révision des barèmes

CIRCULAIRE GEFP NO 98-42 DU 31 DECEMBRE 1998 (EMPLOI) NOR : MESF9810103C

Références :

Circulaire no 1876 du 14 novembre 1974 (annexes VI et VII) ;

Circulaire DGEFP no 97-19 du 29 décembre 1997.

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les ministres ; Madame et Messieurs les préfets de région.

J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’après consultation écrite du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale, il a été décidé de réviser les barèmes de référence servant au calcul des subventions d’aide au fonctionnement et à l’équipement accordées par l’Etat, dans le cadre des conventions passées avec les dispensateurs de formation en application du titre IV, du livre IX du code du travail.

En conséquence, les barèmes joints à la présente se substitueront, à compter du 1er janvier 1999, à ceux mentionnés en annexe à la circulaire no 97-19 du 29 décembre 1997.

Il est rappelé que les barèmes de référence, tant en ce qui concerne le fonctionnement que l’équipement, sont des coûts théoriques. Lorsque le coût réel est inférieur à ces derniers, c’est sur la base de ce coût réel que doit être calculé le montant de l’intervention de l’Etat.

Il est précisé que les dérogations déjà accordées en matière de coût de fonctionnement restent valables, sans modification du coût de l’heure-stagiaire admis.

Les différents documents financiers prévus et notamment les annexes financières et tableaux récapitulatifs des subventions concernant l’année 1999 devront être établis en appliquant les nouveaux barèmes de référence.

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que ces barèmes ne s’imposent pas aux régions. Néanmoins, je demande aux préfets de région de bien vouloir les communiquer aux présidents de conseils régionaux.

ANNEXE 1

Formation professionnelle

Conventions d’aide au fonctionnement

Barème de référence en matière d’heure-stagiaire (en francs), applicable à compter du 1er janvier 1999

TABLEAU

ANNEXE 2

Conventions d’aide à l’équipement

Barème de référence applicable à compter du 1er janvier 1999

TABLEAU

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