[TO] Administration

Contrôles fiscaux des entreprises du bâtiment suite à une demande de remboursement de TVA

Réponse ministérielle du 15 novembre 2007 – Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi – Question Sénat du 09/08/2007 – Réponse JO Sénat du 15/11/2007

Question : M. Gérard Cornu appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la récurrence des contrôles fiscaux touchant notamment les entreprises du bâtiment. En effet, elles peuvent bénéficier, en vertu de l’article 271 du code général des impôts, du remboursement de la TVA. Or, dès que ces entreprises en font la demande, elles sont systématiquement contrôlées par les services fiscaux. Dès lors, il lui demande si des instructions particulières sont données à ces services pour que la vérification soit aussi fréquente et quasi automatique et si, d’autre part, des statistiques existent pouvant infirmer cette tendance.

Réponse : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôles fiscaux touchant les entreprises du bâtiment. L’administration fiscale s’est engagée dans son contrat de performance (2006-2008) à faire bénéficier les usagers professionnels et particuliers de leurs droits dans les meilleurs délais possibles.

En 2006, 89,5 % des demandes de remboursement de crédits de TVA et des restitutions d’impôt sur les sociétés ont été satisfaites dans les trente jours. Ainsi, plus de 1 million de remboursements de crédits TVA été ordonnancé pour un montant total de 38 milliards d’euros.

Eu égard à l’importance des enjeux financiers et à la rapidité de traitement des demandes que s’impose l’administration, un dispositif de sécurisation est nécessaire.

Le contrôle fiscal externe est un des éléments de ce dispositif, et son efficacité repose sur le ciblage des demandes présentant un risque pour les intérêts du Trésor, étant précisé qu’une demande de remboursement de crédit de TVA n’est pas en elle-même un motif de programmation.

Plus globalement, il est indiqué que les contrôles fiscaux réalisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics se montent au total à environ 6 000 par an et concernent 1,5 % de la population totale des entreprises de ce secteur.

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