[TO] Règles techniques

Contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service

ARRETE DU 6 MAI 1997 (JO DU 28 MAI 1997 – INDUSTRIE) NOR : INDB9700314A

Le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988, modifié par le décret no 96-441 du 22 mai 1996, relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l’arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;

Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991, modifié par le décret no 93-973 du 27 juillet 1993, et le décret no 96442 du 22 mai 1996 relatifs aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensemble l’arrêté du 22 juin 1992, modifié par l’arrêté du 25 juin 1996, relatifs aux procédures d’attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu l’arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service,

Arrête :

Art. 1er. – L’article 7 de l’arrêté du 22 mars 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :

«La vérification périodique comprend un examen administratif et des essais métrologiques.

«L’examen administratif consiste à s’assurer :

«- de la présence et de l’intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ;

«- du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage.

«Les essais métrologiques comprennent :

«- un essai de l’exactitude des dispositifs de mise à zéro ;

«- un essai de justesse sans tare ;

«- un essai de mobilité ; toutefois, cet essai n’est pas obligatoire dans certains cas définis par décision du ministre ;

«- un essai d’excentration.

«La vérification périodique doit être arrêtée dès qu’un examen ou essai a donné lieu à un résultat ou à une observation non conforme aux dispositions réglementaires.

«L’absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le refus de l’instrument correspondant.

«Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l’ajustage sont effectués, au cours d’un même déplacement, par le même organisme ou par le même opérateur intervenant au nom d’un organisme réparateur agréé et d’un organisme vérificateur agréé, les essais de la vérification périodique doivent suivre toute réparation ou tout ajustage. Dans ce cas, les tolérances applicables sont celles fixées à l’article 4-1 de l’annexe I du décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié.»

Art. 2. – Le quatrième paragraphe de l’article 9 de l’arrêté du 22 mars 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :

«Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l’ajustage sont effectués, au cours d’un même déplacement, par un même organisme ou par le même opérateur intervenant au nom d’un organisme réparateur agréé et d’un organisme vérificateur agréé, l’état doit permettre de connaître :

«- le ou les motifs qui auraient conduit à un refus si la réparation ou l’ajustage n’avaient pas été effectués ;

«- le nom du réparateur ayant effectué l’intervention précédente.»

Art. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1997.

Art. 4. – Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 6 mai 1997.

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