[TO] Droit commercial

Contribution temporaire sur l’impôt sur les sociétés (application de l’article 1er de la loi du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier)

DECRET NO 97-1079 DU 24 NOVEMBRE 1997 (JO DU 26 NOVEMBRE 1997 – ECONOMIE) NOR : ECOF9710058D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code général des impôts, notamment l’article 235 ter ZB, et le IV de l’article 1er de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 (a) portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier,

Décrète :

Art. 1er. – Au livre II de l’annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, II, il est inséré un 3 ter intitulé «Contribution temporaire sur l’impôt sur les sociétés» qui comprend les articles 366 J et 366 K ainsi rédigés :

«Art. 366 J. – La contribution temporaire mentionnée à l’article 235 ter ZB du code général des impôts est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à 366 I.

«Art. 366 K. – Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l’article 235 ter ZB du code général des impôts, les personnes morales, autres que celles qui n’ont pas de capital social, doivent joindre à la déclaration des résultats de la période d’imposition considérée un état de répartition du capital social conforme au modèle fixé par l’administration.»

Art. 2. – Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 24 novembre 1997.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 21 novembre 1997 (p.312).

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Le décret fixe les modalités d’application de l’article 1er de la loi du 10 novembre 1997, qui institue une nouvelle contribution temporaire sur l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et pour trois ans. De 15 %, son taux sera ensuite ramené à 10 % pour les exercices clos en 1999.

La contribution temporaire n’est pas applicable aux personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires H.T. de moins de 50 millions de francs. De plus le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect de conditions particulières concernant la détention du capital social des sociétés

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