Réglementation

Contribution pour raccordement au réseau public d’assainissement

Mots clés : Eau

Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, « Commune de Biot », n° 268205.

Une société a acquis auprès d’une commune un terrain en 1990 pour y réaliser un ensemble immobilier. Elle a conclu en 1991 une convention avec la commune par laquelle cette dernière s’engageait à réaliser les travaux d’extension du réseau public d’assainissement jusqu’à l’entrée de la parcelle acquise, la société acquittant une contribution de 228 000 euros à la commune pour lesdits travaux.

Question Une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5435 du 25/01/2008
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