Réglementation

Contrats publics Les conventions publiques d’aménagement de nouveau mises à mal

Mots clés : Collectivités locales - Concurrence - Culte - Exécution du marché - Jurisprudence - Monde du Travail - Passation de marché - Réglementation européenne

Pour la première fois, une cour administrative d’appel requalifie une convention publique d’aménagement en un marché publicde travaux au sens du droit communautaire. Dans son arrêtdu 19 décembre, la CAA de Nantes refuse, en outre, d’appliquerla validation opérée par la loidu 20 juillet 2005au profitdes conventions d’aménagement conclues sans procédurede publicitéet de mise en concurrence.

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt « Commune de Chavagne » (19 décembre 2007, n°s 06NT01078 et 06NT01087), la commune avait confié à une société d’économie mixte une convention publique d’aménagement de ZAC sans aucune procédure de mise en concurrence préalable, en application de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme applicable à l’époque des faits. Les requérants attaquaient, de façon classique, la délibération du conseil municipal autorisant le maire de la commune à signer ladite convention, au motif que ce contrat avait été conclu à l’issue d’une procédure irrégulière.

En première instance, le tribunal administratif de Rennes (13 avril 2006, « M. et Mme Josse », n°s 0300729, 0304100, 0400336) avait annulé cette délibération au motif que les conventions publiques d’aménagement sont soumises aux règles fondamentales du Traité de l’Union européenne, qui soumettent l’ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs à des obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l’égalité d’accès à ces contrats. Ce raisonnement, soumettant l’ensemble des contrats des personnes publiques à un degré minimum de publicité et de mise en concurrence, trouve son origine dans l’arrêt « Telaustria » de la CJCE du 7 décembre 2000 (aff. C-324/98) et dans l’arrêt « Sodegis » de la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux (9 novembre 2004, n° 01BX00381).

Requalification des conventions publiques d’aménagementen marchés publics de travaux

Le tribunal de Rennes n’avait pas qualifié juridiquement la convention en cause mais, en appel, la cour administrative procède à cette requalification. Elle considère, après avoir rappelé la définition du marché public de travaux issue de l’article 1er de la directive 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1) que la convention en cause « présente le caractère d’un marché public de travaux au sens des dispositions précitées ». Une telle solution avait déjà été affirmée par la CJCE dans l’arrêt « Auroux » du 18 janvier 2007 (aff. C-220/05). Les requérants invoquaient d’ailleurs expressément, dans leurs écritures produites devant la CAA, l’application de la solution dégagée par la CJCE dans cet arrêt.

Contexte de l’arrêt «Auroux»

Rappelons qu’en droit communautaire, un marché de travaux se définit comme un contrat conclu à titre onéreux, entre un pouvoir adjudicateur et un entrepreneur, ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement l’exécution et la conception des travaux ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.

Or, le droit français avait toujours considéré que les concessions d’aménagement n’étaient pas, du point de vue de leur objet, des marchés de travaux, dans la mesure où le concessionnaire, se voyant confier une mission globale et composite, ne réalise pas uniquement des travaux.

Toutefois, dans l’arrêt « Auroux » précité, la CJCE a estimé que, dans le cadre d’une concession d’aménagement, l’objet principal est bien la réalisation de travaux, nonobstant le fait que l’aménageur se voit également confier l’acquisition foncière et la réalisation d’études, qui ne sont finalement que l’accessoire de la réalisation des travaux. En outre, l’avocat général a rappelé, dans ses conclusions (point 46), que lorsque le risque économique d’une opération est supporté par la personne publique, le contrat ne peut être qualifié de concession de travaux publics, et doit, par conséquent, être qualifié de marché de travaux (le droit communautaire ne connaissant que ces deux catégories de contrats).

Analyse de la couradministrative d’appel

Si, en l’espèce, la CAA de Nantes ne fait pas directement référence à l’arrêt « Auroux » rendu par la CJCE, son raisonnement en est directement inspiré.

Objet de la convention

La cour relève que la convention litigieuse confie à la SEM l’exécution de l’ensemble des travaux de voirie et réseaux divers, la commune devenant en outre propriétaire des équipements réalisés au fur et à mesure de leur construction. L’objet principal de cette convention est donc bien la réalisation de travaux répondant à des besoins de la personne publique au sens des directives communautaires.

Mode de rémunération

La cour souligne que la rémunération du cocontractant consiste notamment dans le versement, par la commune, de sommes représentant un pourcentage déterminé des dépenses supportées par l’aménageur. Ce mécanisme, qui ne fait peser aucun risque financier sur l’aménageur dans la mesure où ce...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5435 du 25/01/2008
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