Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Contrats de la construction L’absence de notification de la notice informative en CCMI empêche-t-elle le délai de rétractation de l’acquéreur de courir ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence - Maison individuelle

Faits :

Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une entreprise. Il refuse de payer un appel de fonds et de réceptionner l’ouvrage. Le constructeur l’assigne afin de voir prononcer la réception et d’obtenir le paiement des sommes dues. L’acquéreur demande la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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