Veille réglementaire Jurisprudence

Contrat de sous-traitance Démolir pour reconstruire, qui paie ?

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Des travaux de démolition sont sous-traités à un entrepreneur par le titulaire du lot « démolition » d’un marché privé de construction d’un immeuble de bureaux. L’entreprise dépose son bilan avant d’avoir payé le sous-traitant. Celui-ci demande le règlement de sa facture au maître d’ouvrage qui refuse de payer, au motif que la démolition d’un immeuble existant ne constitue pas des « travaux de bâtiment ». Il estime, en conséquence, être dégagé de l’obligation de garantir le paiement du sous-traitant prévue...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5790 du 14/11/2014
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