Réglementation Marchés publics

Contrat annulé en raison d’une faute de l’administration : quelle indemnisation ?

Mots clés : Passation de marché

L’entreprise titulaire est en droit d’obtenir le remboursement des dépenses utiles engagées.

Récupérer son manque à gagner se révèle plus ardu…

Dans une décision récente (CE, 6 octobre 2017, « Société Cegelec Perpignan », n° 395268, concl. Henrard, publié au « Lebon »), le Conseil d’Etat a validé un arrêt d’appel ayant limité l’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé – par le juge du référé contractuel – au montant de ses frais de participation, à l’exclusion, donc, de tout gain manqué. Ce faisant, la Haute juridiction est venue apporter des précisions – ou plutôt formuler des rappels – quant aux conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé en raison d’une faute de l’administration. L’analyse de cette décision fournit l’occasion de revenir sur les règles et principes applicables à de telles hypothèses.

L’indemnisation de principe des dépenses utiles engagées

En premier lieu, ainsi que le remémore d’emblée le Conseil d’Etat dans cette décision, « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ».

Le titulaire d’un contrat, du seul fait de la nullité de la convention le liant à la personne publique, est donc en droit d’être indemnisé, sur le terrain de l’enrichissement sans cause, des dépenses utiles qu’il a pu engager. Cela supposera, en cas de contestation, de démontrer que les prestations réalisées sont, en tant que telles, utilisables et utilisées par l’administration et donc véritablement utiles (CAA Versailles, 18 février 2016, n° 14VE01016 ; CAA Bordeaux, 19 juin 2017, n° 15BX02593).

Jurisprudence constante. Sur ce point, la récente décision du Conseil d’Etat n’apporte guère de nouveauté. Elle ne fait que confirmer une jurisprudence constante en la matière (CE, 19 avril 1974, n° 82518 ; CE, 23 mai 1979, n° 00063 ; CE, sect. , 20 octobre 2000, n° 196553), tout en précisant, néanmoins, qu’un tel droit existe quel que soit le moment de l’annulation.

Que celle-ci soit prononcée en référé contractuel (donc rapidement) ou au fond (plus tardivement), les règles applicables seront donc identiques (1), même si, dans les faits, un jugement rapide pourra de facto exclure tout début d’exécution et, donc, toutes dépenses utiles.

Incidence de la faute du titulaire. Si l’indemnisation de ces dernières constitue ainsi un principe, il n’est néanmoins pas absolu. En effet, bien que les fautes éventuellement commises par le titulaire avant la signature du contrat soient en principe sans influence sur l’étendue de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5954 du 22/12/2017
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