[TO] Urbanisme et aménagement

Contenu de l’étude d’impact et prescriptions des installations soumises à autorisation (modification des articles R. 512-8 et R. 512-28 du Code de l’environnement)

Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 10 juillet 2009 – NOR : DEVP0905933D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 85/ 337/ CEE modifiée du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

Vu la directive 2008/ 1/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 512-8 et R. 512-28 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article R. 512-8 du code de l’environnement est modifié comme suit :

1° Au 2° du II, les mots : « les effets sur le climat » sont insérés après les mots : « des sols, » ;

2° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces solutions font l’objet d’une description succincte ; »

3° Les dispositions du 4° du II sont précédées de la mention : « a) » ;

4° Le 4° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« b) Pour les catégories d’installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008/ 1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les modalités fixées par cet arrêté. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l’article R. 512-28 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les installations mentionnées au b du 4° du II de l’article R. 512-8, ces prescriptions comprennent des valeurs limites d’émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008/ 1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l’installation concernée et son implantation géographique. »

Article 3

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’autorisation présentées à compter de son entrée en vigueur.

Article 4

Chargés de l’exécution .

Fait à Paris, le 8 juillet 2009.

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