Management et prévention

Consultation des délégués du personnel d’une délégation unique

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2003, arrêt no01-44.235.

Un chauffeur routier est victime d’un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail le déclare, le 9 septembre 1999, « inapte au poste de chauffeur de poids lourd, (mais) apte à un poste sans manutention + conduite occasionnelle + à temps partiel ». Après avoir été repris à l’essai, il est licencié le 28 septembre pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur ayant consulté la délégation unique du personnel.

QUESTION L’employeur a-t-il satisfait à son obligation préalable de consultation des délégués du personnel ?

REPONSE Oui. Lorsqu’une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l’entreprise, les délégués du personnel et le CE conservent leurs attributions. En conséquence, l’employeur qui convoque les membres titulaires et les membres suppléants de la délégation unique du personnel pour examiner, en leur qualité de délégués du personnel, la situation du salarié, respecte son devoir de consultation.

COMMENTAIRE La décision de la Cour de cassation est logique, même si, en l’occurrence, la majorité des membres de la délégation unique était absente. Les délégués de la consultation unique cumulent les fonctions de délégués du personnel et du comité d’entreprise.

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