Réglementation

Construire sans permis

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Sécurité publique

Quels sont les travaux exemptés de permis de construire?

Ils sont énumérés par l’article R. 422-2 du Code de l’urbanisme. Il s’agit des :

Installations techniques des services publics : constructions ou travaux relatifs à la Défense nationale ou aux services publics (police, gendarmerie…; outillages situés dans les ports, aérodromes…; ouvrages de télécommunication ou de télédiffusion; de distribution d’eau, gaz ou électricité…).

Travaux de faible importance : habitations légères de loisirs de moins de 35 m2 de Shon; châssis et serres ne dépassant pas 4 m de hauteur et dont la Shon n’excède pas 2 000 m2 sur un même terrain; classes démontables…

Sont également exemptés les travaux de ravalement et ceux exécutés sur les immeubles classés.

Quelle formalité faut-il respecter?

La déclaration de travaux et le dossier qui l’accompagne, établis en trois exemplaires, doivent être adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune. Dans les huit jours de la réception de la déclaration, le maire procède à son affichage en mairie, avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l’absence d’opposition, être exécutés.

Quel est le délai d’instruction?

Le délai normal est d’un mois à compter de la réception de la déclaration en mairie. Il peut être porté à deux mois si les travaux projetés sont soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions dont l’application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire. La décision d’autorisation est prise par l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire.

Quelle forme doit prendre l’opposition aux travaux?

Elle prend nécessairement la forme d’une décision expresse et motivée. L’absence d’opposition dans le mois qui suit le dépôt de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5233 du 12/03/2004
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