Droit immobilier DÉCISION À RETENIR

Construction – Extension inédite de la responsabilité des constructeurs au fournisseur d’un matériau non qualifiable d’EPERS

Mots clés : Jurisprudence - Rénovation d'ouvrage

Cass. 3e civ. 28 février 2018, n° 17-15.962

Fait

Un maître de l’ouvrage commande à un fabricant de matériaux un béton « autonivelant » en vue de la réalisation par un maçon du dallage d’un bâtiment industriel. Compte tenu de la haute technicité du matériau, le fabricant-fournisseur dépêche sur place un préposé qui fournit au maçon des instructions techniques précises, notamment quant à l’inutilité de joints de fractionnement complémentaires. Déplorant un certain nombre de défauts affectant le dallage ainsi réalisé, le maître de l’ouvrage a assigné en responsabilité le fournisseur du béton, lequel a appelé en garantie le maçon.

Question

Le fournisseur d’un matériau non qualifiable d’« élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire » (EPERS) peut-il être tenu à la responsabilité décennale des constructeurs ?

Décision

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé le fournisseur du béton responsable sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au motif adopté que le fournisseur avait participé activement à la construction par la fourniture d’instructions précises relatives à la mise en œuvre du matériau et avait ainsi assumé le rôle de maître d’œuvre lui conférant la qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil.

Commentaire

Cette solution qui retient qu’un fournisseur de matériau peut être tenu sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs en dehors de l’hypothèse spécifique définie à l’article 1792-4 du Code civil est inédite.

Les fabricants-fournisseurs d’un matériau ne sont pas des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil à défaut d’être lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (Cass. 3e civ. 25 novembre 1998, n° 97-11.395).

Le premier moyen du pourvoi reprochait à la cour d’appel, en premier lieu d’avoir méconnu ce principe...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 104 du 30/04/2018
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