[TO] Marchés privés

Constatation de l’état de catastrophe naturelle

ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1997 (JO DU 30 NOVEMBRE 1997 – INTERIEUR) NOR : INTE9700485A

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et le secrétaire d’Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le Code des assurances et portant extension aux départements d’outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l’intensité anormale d’un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application des dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans la collectivité territoriale et aux dates désignées en annexe.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 1997.

ANNEXE

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 septembre 1997 : Saint-Pierre.

Le Moniteur Boutique
Accéder à la boutique
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X