[TO] Droit commercial

Constatation de l’état de catastrophe naturelle

ARRETE DU 5 MARS 2004 – MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES – JO DU 20 MARS 2004 – NOR : INTE0400157A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d’outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;

Vu la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;

Vu l’arrêté du 4 août 2003 portant modification de l’article A. 125-1 du code des assurances ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l’article A. 125-3 du code des assurances ;

Vu les avis rendus le 19 février 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application des dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté à l’article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés à l’article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé à l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2004.

Annexe

AISNE

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2003 : Commune de Saint-Paul-aux-Bois.

ALLIER

Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 2003 : Commune de Paray-sous-Briailles.

Inondations et coulées de boue du 4 au 7 décembre 2003 : Commune de Bessay-sur-Allier.

ARDECHE

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 : Communes des Ollières-sur-Eyrieux, Roiffieux, Villevocance, Vinzieux (1), Vocance.

Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003 : Commune de Desaignes.

Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003 : Communes de Limony, Vallon-Pont-d’Arc.

Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003 : Commune d’Ardoix.

Mouvements de terrain du 1er au 2 décembre 2003 : Commune de Flaviac (1).

AUDE

Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2003 : Communes de Fitou (2), La Palme (2), Montredon-des-Corbières (2), Narbonne, Peyriac-de-Mer (2), Portel-des-Corbières (2), Roquefort-des-Corbières (2), Sigean (2), Treilles (2), Villesèque-des-Corbières (2).

GARD

Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2003 : Commune de Molières-Cavaillac.

Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2003 : Commune d’Estézargues (2).

Inondations par remontée de nappe phréatique du 3 décembre 2003 : Commune d’Aimargues.

GIRONDE

Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2003 : Commune de Blaye.

ISERE

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2003 : Communes de Le Périer, Chasse-sur-Rhône, Vienne.

LOT-ET-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 2003 : Communes de Condezaygues (2), Fumel (1), Monsempron-Libos (1), Trentels (2).

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 décembre 2003 : Communes de Saint-Vite (1), Trémons (1).

LOZERE

Inondations et coulées de boue du 22 au 23 novembre 2003 : Commune de Meyrueis (2).

Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2003 : Commune de Saint-Frézal-d’Albuges (2).

Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2003 : Commune de Florac.

Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003 : Commune de Pierrefiche (1).

NORD

Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er février au 31 mars 2001 : Commune de Courchelettes.

Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er janvier au 31 mars 2003 : Commune de Houplin-Ancoisne.

OISE

Mouvements de terrain du 21 mars 2001 au 15 juin 2002 : Commune de Roye-sur-Matz (1).

PUY-DE-DOME

Mouvements de terrain du 14 janvier 2004 : Commune du Mont-Dore (1).

PYRENEES-ORIENTALES

Inondations et coulées de boue du 17 au 18 octobre 2003 : Commune de Perpignan.

Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2003 : Communes de Fourques, Villemolaque.

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 3 au 4 décembre 2003 : Communes d’Argelès-sur-Mer (1), Banyuls-sur-Mer (1), Le Barcarès (1), Cerbère (1), Collioure (1), Port-Vendres (1), Saint-Cyprien (1).

RHONE

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 : Communes d’Arnas, Gleizé (1).

Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003 : Commune de Grézieu-la-Varenne (1).

SAONE-ET-LOIRE

Inondations et coulées du 1er au 2 décembre 2003 : Communes de Perrecy-les-Forges (1), Saint-Marcelin-de-Cray (1), Salornay-sur-Guye (2).

Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003 : Commune de Cluny (1).

Inondations et coulées de boue du 2 au 5 décembre 2003 : Commune d’Artaix.

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003 : Commune de Laives (1).

HAUTE-SAVOIE

Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004 : Commune de La Clusaz.

VAUCLUSE

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 : Communes de Saint-Christol (1), Valréas, Visan.

Inondations et coulées de boue du 1er au 4 décembre 2003 : Communes de Apt, Blauvac, Caseneuve, Lacoste, Monieux (1), Ménerbes, Saint-Léger-du-Ventoux, Sault (1).

Inondations et coulées de boue du 2 au 4 décembre 2003 : Communes de Brantes, Savoillan.

VOSGES

Séisme du 22 février 2003 : Commune de Thaon-les-Vosges (1).

ESSONNE

Inondations et coulées de boue du 2 au 3 octobre 2003 : Commune de Villeneuve-sur-Auvers (1).

Références

Loi no 2003-699 du 30 juillet 2003

Textes officiels du 8 août 2003, p. 284

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