Management et prévention Inaptitude

Conséquences d’une visite de reprise avant la fin de l’arrêt de travail

Un salarié est en congé maladie jusqu’au 7 juillet 2002. Le médecin du travail le déclare inapte à son poste le 9 avril suivant, avant la fin de son arrêt de travail.
Le 29 avril, l’intéressé est congédié pour inaptitude.

Question Ce licenciement, fondé sur un avis d’inaptitude prononcé avant la fin de l’arrêt de travail, était-il justifié ?

Réponse Oui. Le médecin du travail met obligatoirement fin, par sa déclaration d’inaptitude, à la suspension du contrat de travail qui pouvait encore courir du fait d’un arrêt de travail prescrit par le médecin traitant.

Commentaire Selon le salarié, l’examen pratiqué pendant l’arrêt de travail ne pouvait constituer la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. Or l’examen du médecin du travail enclenche un processus qui met fin à la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation en profite pour rappeler que cette déclaration d’inaptitude n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement.

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