Textes officiels Urbanisme et environnement

Conséquences d’une modification de règlement d’urbanisme

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Lorsque les règles d’urbanisme ont évolué, sont-elles opposables à une demande de permis de construire faisant l’objet d’une nouvelle instruction consécutive à l’annulation juridictionnelle d’un refus antérieur ?

Lorsqu’un refus de permis de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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