Textes officiels Urbanisme et environnement

Conditions requises pour travaux sur construction inachevée

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Lorsque les murs et le gros œuvre d’un bâtiment sont réalisés puis laissés à l’abandon pendant plusieurs années, l’édifice est-il considéré comme une construction existante au regard du droit de l’urbanisme et susceptible à ce titre de faire l’objet de travaux permettant de le rendre habitable ?

Comme le prévoit l’article R424-17 du code...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 4 du 18/04/2008
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