[TO] Commande publique

Conditions de mise en déchéance d’une convention de concession de parking souterrain

CONSEIL D’ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, NO 168535 SEANCE DU 11 JANVIER 1999, LECTURE DU 8 FEVRIER 1999 RAPPORTEUR : M. LE CHATELIER, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : MME BERGEAL VILLE DE MONTELIMAR

Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux, (section du contentieux, 7e et 10e sous-sections réunies),

Sur le rapport de la 7e sous-section, de la Section du Contentieux.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 7 avril 1995 l’ordonnance en date du 28 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon transmet en application de l’article R. 81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la Ville de Montélimar ;

Vu la requête et le mémoire enregistrés présentés les 24 et 27 février 1995 av greffe de la cour administrative d’appel de Lyon par la Ville de Montélimar ; la ville demande :

1°) l’annulation du jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de la compagnie générale de stationnement d’une part la délibération du 13 décembre 1993 du conseil municipal de la ville de Montélimar prononçant la déchéance de la convention de concession que la commune avait signée avec ladite compagnie le 31 août 1991, d’autre part la délibération du même jour autorisant le maire adjoint chargé de l’urbanisme et des travaux à signer une convention de concession du parking souterrain avec la société Montélimar-Développement ;

2°) la condamnation de la compagnie générale de stationnement à lui payer une somme de 30 000 F au titre des frais de l’instance non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991

Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu l’ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

– le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,

– les observations de Me Odent, avocat de la Ville de Montélimar,

– les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une convention conclue le 31 août 1991, la Ville de Montélimar a concédé à la société SETEX, à laquelle s’est substituée postérieurement la compagnie générale de stationnement, d’une part la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain situé place du théâtre pour une durée de 45 ans, d’autre part la gestion déléguée du stationnement sur voirie pour une durée de 30 ans ; qu’en raison de diverses circonstances, les travaux de construction du parc de stationnement souterrain ont été interrompus totalement en janvier 1993 ; que le maire de Montélimar a mis en demeure la compagnie générale de stationnement de reprendre les travaux sous peine de déchéance de sa concession ; que par deux délibérations en date du 13 décembre 1993, le conseil municipal de Montélimar a prononcé la déchéance de la compagnie générale de stationnement et décidé d’autoriser le maire-adjoint chargé de l’urbanisme et des travaux à réattribuer la concession à la société Montélimar-Développement ; que par le jugement attaqué du 15 décembre 1994, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces deux délibérations ;

Considérant que si la lettre adressée le 5 avril 1993 par le maire de Montélimar constituait bien la mise en demeure préalable nécessaire avant de pouvoir prononcer la déchéance du concessionnaire, en application des stipulations de l’article 67 des conditions générales de la concession, il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à cette lettre, la ville a repris des pourparlers avec le concessionnaire afin de parvenir à une solution permettant la reprise des travaux ; que, notamment, la Ville de Montélimar a envisagé la conclusion à cette fin d’un avenant à la convention du 31 août 1991 et examiné plusieurs propositions de la compagnie générale de stationnement ; que le maire de Montélimar dans sa lettre du 5 novembre 1993 a demandé au concessionnaire de modifier le projet d’avenant qu’il lui avait soumis et a également rappelé à la compagnie générale de stationnement que le parc devait être mis en service au plus tard le 1er décembre 1994 ; que, dans les circonstances de l’espèce ces échanges substantiels et prolongés équivalaient à une renonciation aux effets de la mise en demeure du 5 avril 1993 ; que dès lors la déchéance prononcée par le conseil municipal de Montélimar le 13 décembre 1993 était irrégulière faute d’avoir été précédée d’une nouvelle mise en demeure préalable ; qu’il s’ensuit que la ville de Montélimar n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les deux délibérations du 13 décembre 1993 prononçant la déchéance du concessionnaire et attribuant la concession à la société Montélimar-Développement ;

Sur les conclusions de la Ville de Montélimar tendant à l’application de dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la compagnie générale de stationnement qui n’est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la Ville de Montélimar la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Sur les conclusions de la compagnie générale de stationnement tendant à l’application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la Ville de Montélimar à payer à la compagnie générale de stationnement une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : La requête de la Ville de Montélimar est rejetée.

Article 2 : La Ville de Montélimar est condamnée à payer une somme de 10 000 F à la compagnie générale de stationnement en application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Ville de Montélimar, à la compagnie générale de stationnement, à MM. Mathieu et Guillon et au ministre de l’intérieur.

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