[TO] Règles techniques

Conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire sont valables pour la conduite de véhicules d’autres catégories

ARRETE DU 12 FEVRIER 1999 (JO DU 26 FEVRIER 1999 – EQUIPEMENT) NOR : EQUS9900104A

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 125, R. 125-1 et R. 125-2 ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrêtent :

Art. 1er. – Certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d’autres catégories dans les conditions suivantes :

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 125, R. 125-1 et R. 125-2 ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrêtent :

Art. 1er. – Certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d’autres catégories dans les conditions suivantes :

TABLEAU

La licence de circulation délivrée avant le 1er avril 1958 ainsi que tout permis de conduire délivré avant le 1er mars 1980 permettent à leurs titulaires de conduire les véhicules relevant des sous-catégories A 1 et B 1, ainsi que les motocyclettes dont la cylindrée est limitée à 125 cm3 mises en circulation avant le 31 décembre 1984.

Art. 2. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 12 février 1999.

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