[TO] Droit commercial

Conditions d’octroi des prêts conventionnés : relèvement des plafonds de ressources des prêts d’accession sociale (PAS)

Arrêté du 21 octobre 2008 Ministère du logement et de la ville – JO du 28 octobre 2008 – NOR : MLVU0824006A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 331-63 à R. 331-77-2 ;

Vu l’article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédits peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;

Vu l’arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d’habitabilité des logements financés à l’aide de prêts conventionnés ;

Vu l’arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d’octroi et aux montants des prêts conventionnés ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux travaux d’agrandissement de logements existants financés à l’aide de prêts conventionnés ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif ;

Vu l’arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d’éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l’Etat au titre du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés,

Arrêtent :

Article 1

Dans la première phrase de l’article 2 de l’arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « à l’annexe I » sont supprimés.

L’article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2009, les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux définis à l’annexe I.

Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2010, les plafonds de ressources à prendre en compte sont déterminés en fonction des plafonds de ressources annuelles prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R. 331-1 fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé : pour la zone A, les montants à retenir sont égaux à ceux de la zone « Paris et communes limitrophes” ; pour la zone B ou C, les montants à retenir sont égaux à ceux de la zone »Autres régions” ; au sens du présent arrêté, les catégories de ménages sont égales au nombre de personnes destinées à occuper le logement. »

Article 2

Les montants de plafonds de ressources figurant au tableau de l’annexe I de l’arrêté du 4 octobre 2001 susvisé sont remplacés par les montants indiqués ci-dessous :

Annexe

TABLEAU : Plafonds de ressources du prêt d’accession sociale (PAS) en application de l’article R. 331-66 du Code de la construction et de l’habitation

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.

Article 4

Chargés de l’exécution … Fait à Paris, le 21 octobre 2008.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Le prêt accession sociale (PAS) finance la construction et l’acquisition de logements neufs, de logements anciens, des travaux d’amélioration, d’économie d’énergie et d’adaptation aux besoins de personnes handicapées physiques. Au 1er octobre 2008, le taux d’intérêt maximum du PAS à taux fixe est compris entre 6,40 % (12 ans) et 6,85 % ( de 20 ans). Le taux d’intérêt maximum du PAS à taux variable quelle que soit la durée est de 6,40 %. Réservé à la résidence principale, le PAS ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL). Toutefois, pour bénéficier de ce prêt, les ressources de l’emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond. Cet arrêté relève fortement les plafonds pour l’Ile-de-France, puis à compter de 2010 prévoit des plafonds alignés sur ceux du logement social.

ENCADRE

RÉFÉRENCES

Arrêté du 4 octobre 2001 textes officiels du 12 octobre 2001 p. 384

Arrêté du 27 mars 2007 textes officiels du 6 avril 2007 p. 11

Note du Moniteur (pour rappel) : Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et partie française de l’agglomération de Genève. Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants. Zone C : reste du territoire.
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