Réglementation

Conditions d’homologation d’une transaction

CE, 11 juillet 2008, « Soc. Krupp Hazemag », n° 287 354.

A la suite de l’explosion d’une station de broyage de résidus urbains, la société exploitante a, d’une part, résilié unilatéralement la convention la liant au maître d’ouvrage et, d’autre part, engagé un contentieux indemnitaire à l’encontre de ce dernier. Après plusieurs étapes de la procédure, les parties ont demandé, devant le juge de cassation, l’homologation d’un protocole...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5478 du 21/11/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X