[TO] Social

Conditions d’assujettissement des revenus de remplacement aux prélèvements sociaux

LETTRE-MINISTERIELLE DU 18 NOVEMBRE 1997 (EMPLOI, SOLIDARITE)

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité à Monsieur le directeur de l’Arrco.

Au cours d’une réunion qui s’est tenue le 2 octobre dernier et à laquelle participait un de vos représentants, mes services ont présenté les modifications apportées, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998, aux conditions de gestion de l’assujettissement des revenus de remplacement à la cotisation d’assurance maladie et à la contribution sociale généralisée.

Ce projet a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Il est actuellement soumis au vote du Sénat.

Sans préjuger de la volonté définitive du législateur, je vous informe que les nouvelles règles de gestion qui vous ont été présentées au cours de cette réunion et récapitulées dans l’annexe ci-jointe n’ont pas été modifiées par l’Assemblée Nationale.

Toutefois, le texte voté en première lecture par l’Assemblée Nationale comporte une disposition nouvelle par rapport au projet initial visant à ne pas réduire le champ des contributeurs au financement de l’assurance maladie. Ainsi, si cette disposition est définitivement adoptée, demeureraient assujetties à la cotisation d’assurance maladie les redevables actuels qui ne sont pas assujettis à la CSG sur le critère de territorialité de l’impôt.

Vous voudrez bien prendre en compte ce point dans la préparation de la mise en oeuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

TABLEAUX :

1)Evolution du taux de la CSG et de la cotisation d’assurance maladie

2)Barème établi pour les impositions de 1997 au titre des revenus de 1996 (*)

(article 1417 du Code général des impôts application des articles 1391, 1411, 1414 et 1414 A du même code)

3)Tableau des codifications

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