Droit immobilier Urbanisme et environnement

Conditions d’arrêt d’une activité ICPE pour trouble du voisinage

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

CAA Lyon, 1re ch., 27 décembre 2016, n° 15LY00787

Faits

L’exploitation étant située à proximité d’une habitation, les occupants de cette dernière décident d’assigner la société à comparaître devant le tribunal de grande instance compétent sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Le tribunal considère qu’effectivement, cette activité est en l’espèce à l’origine de troubles anormaux du voisinage et en conséquence, interdit à cette société, sous astreinte, de réaliser son activité jusqu’à son déplacement afin de faire cesser les nuisances sonores et visuelles causées par celle-ci, tout en assortissant son jugement de l’exécution provisoire. La société bénéficiaire de l’autorisation ICPE interjette appel de cette décision et saisit, en application de l’article 524 du Code de procédure civile, le premier président statuant en référé afin d’arrêter l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal en première...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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