[TO] Droit immobilier

Conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (modifie l’arrêté du 26 mars 2004)

Arrêté du 26 mai 2011 – Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement – JO du 1er juin 2011 – NOR : DEVL1107196A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 304-1 et R. 331-76-5-1 à R. 331-16-5-4 ;

Vu l’arrêté du 26 mars 2004 ­relatif aux conditions ­d’application des dispositions de la sous-­section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété ­immobilière ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 26 avril 2011,

Arrêtent:

Article 1

Aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 26 mars 2004 susvisé, les mots : « 2 de l’arrêté du 19 décembre 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Article 2

A l’annexe I de l’arrêté du 26 mars 2004 susvisé, les mots : « La zone A bis est constituée des ­communes de la zone A limitées à ­Paris et aux communes limitrophes » sont supprimés.

Article 3

Le présent arrêté s’applique aux décisions d’agrément accordées à compter du 1er juin 2011.

Article 4

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2011.

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